de rejeter ses demandes, alors « qu'en cas de vente des locaux donnés à bail, le bailleur originaire n'est pas déchargé à l'égard du preneur de son obligation de lui rembourser les sommes indûment perçues

devaient s'ajouter aux salaires mentionnés sur ses bulletins de paie ; que de son côté, l'employeur se bornait à soutenir que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il n'avait pas perçu son salaire

A... dans son audition précise qu'il avait constaté la présence de trois individus jetant des pavés qu'il ne va pas perdre de vue ; qu'il identifiera formellement M.

[C] aux questions de la banque exerçant son devoir général de surveillance", sans fournir la moindre explication sur la consistance de la chance perdue par les exposantes et en particulier la probabilité

écrit trouvé par hasard, le délit serait resté impuni, le prévenu ayant réussi à inverser le rapport de l'agression en se plaçant comme victime et en culpabilisant l'adolescente ; "ce comportement perdure

[D] [G] afin de les voir notamment condamner solidairement à lui payer la somme de 31.130 euros en principal au titre des sommes indûment perçues au titre des loyers, taxes foncières, eau et occupation

Sur la demande de restitution des sommes indûment perçues par [E] et [F] [Y] au titre des assurances vie : Il résulte du relevé du crédit lyonnais de juillet 2008 que le montant de l'assurance vie Lionvie

Les commissions , au terme de l'article 6, portent sur une somme perçue en début de contrat puis sur un pourcentage du montant du chiffre d'affaires réalisé par la société Massis Distribution sur l'ensemble

le juge ne peut, pour évaluer le préjudice économique subi par une partie du fait du décès de son conjoint, prendre en considération ses propres salaires dont il n'est pas allégué qu'elle les aurait perdus

comme en l'espèce, le salarié protégé reste attaché à l'entreprise d'origine par un contrat de travail et peut ainsi continuer à y exercer la totalité de ses mandats, la société repreneuse du marché perdu

être annulé par application de l'article 111-3 du code pénal, selon lequel nul ne peut être puni, pour un délit, d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire ayant perdu

lui permettant d'exercer la même activité, était inférieur au montant des loyers du local dont elle était évincée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui n'a pas évalué la valeur du droit au bail perdu

jugement du 5 juin 2018 confirmées par arrêt du 7 février 2019, cependant que ce dernier ayant été cassé sur ce point par arrêt rendu par la Cour de cassation le 17 mars 2020, l'arrêt attaqué, qui a perdu

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande au titre de son préjudice professionnel alors, selon le moyen, que l'expert ayant conclu qu'il avait perdu la possibilité de poursuivre son activité

le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 mars 1992) d'avoir refusé d'annuler la sanction dont il a été l'objet et d'avoir rejeté ses demandes en paiement de salaires et de primes perdus

l'article L. 161-8 du Code de la sécurité sociale modifié par la loi du 17 janvier 1986; et alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait infirmer le jugement et considérer que M. .Ayoubi avait perdu

difficultés rencontrées par l'intéressé auprès de la clientèle, alors que, dans la lettre de licenciement, l'employeur, par la formule : "depuis votre entrée en fonction au sein de notre société, nous avons perdu

Mme X..., ayant son mari pour passager, a heurté la glissière centrale de sécurité, en voulant éviter un animal qui traversait la chaussée, et s'est immobilisé sur la voie de gauche ; que Mme X... a perdu