Pascal ) dans le cadre d'une autre procédure suivie au cabinet de M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 février 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 122 FS-B Pourvoi n° C 22-10.187

. ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 29 septembre 2016), que, le 21 février 1996, la Compagnie financière d'Océanie Polynésie (la CFOP) a vendu à l'ASL

permettre l’accès à la parcelle D[Cadastre 4], cette dernière étant contigüe au terrain du demandeur.

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1992 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4ème chambre, section B), au profit : 1 / de M.

, par personne morale, aux dispositions du plan local d'urbanisme ou du plan d'occupation des sols, sur la parcelle BW[Cadastre 5], et de construction ou aménagement de terrain dans une zone interdite

[P] fait grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle dont il est propriétaire, alors « que l'annulation, par le juge administratif, de l'arrêté du préfet de la Haute Savoie en date du 13 février

U... la fausse qualité de fermier des terres de Mme K...

les eaux de la mer, d'une part, entre le 21 décembre 2011 et le 5 février 2012, s'agissant de déchets métalliques, tôles, fauteuils, gravats en béton, d'autre part, entre le 5 février 2012 et le 8 mars

Cette parcelle BM [Cadastre 2], qui serait grevée d'une servitude de passage au profit de la parcelle BM [Cadastre 1], a été acquise le 24 juin 2005 par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n°s R 93-40.544, S 93-40.545, T 93-40.546 formés par la société Entreprise Pascal, société

ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 27 février

"alors, en tout état de cause, que, dans ses conclusions d'appel, X... soutenait qu'il avait pris C... pour un policier de sorte qu'il pensait que l'intervention de ce dernier auprès de Mme A... se ferait

B... pour faire constater le caractère communal de la parcelle n° D 391 ; Attendu que pour dire que les époux Y... sont seuls propriétaires de la parcelle n° D 391 et débouter les époux X... de leur

Par arrêté du 23 février 2020, le maire de Melisey, agissant au nom de l'Etat, a accordé le permis demandé.

. ; LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2001, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Cachelot, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM.

de la parcelle à l'issue du bail, au profit de MM.

Bois et Débits a comparu à l'audience du tribunal correctionnel du 19 février 2002 et qu'il représentait la société par actions simplifiées ; qu'il s'ensuit que cette société a comparu volontairement,