X... et les autres appelants (la société Otor) aux sociétés Caryle Holding relatif à l'exécution d'un pacte d'actionnaires dans lequel était stipulé une clause compromissoire, le président du tribunal

comporte les signatures de l'opérateur et de l'enquêteur" ; Qu'en l'état de cette constatation, le moyen manque en fait ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 14 g du Pacte

cassation, pris de la violation des articles 486, 512 et 584 du Code de procédure pénale, 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 et 14 du Pacte

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Q 99-41.372, R 99-41.373, S 99-41.374, T 99-41.375, U 99-41.376, V 99-41.377 et W 99-41.378 formés par la société Paca

exigences de son supérieur, a entaché sa décision d'un défaut de motivation et a méconnu les exigences de l'article 6, alinéa 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme et de l'article 14 du Pacte

validité du consentement à l'adoption donné avant les deux ans de l'enfant; - alors que l'absence d'une provocation à l'abandon d'enfant par les adoptantes n'est pas exclusive de l'existence d'un pacte

service qui, à deux reprises, aurait procédé à une « vérification » consistant, après lui avoir demandé de relever sa robe et sans ôter sa culotte, à écarter les lèvres de son sexe « pour voir ce qui se passait

ventes sans facture, en utilisant ou en délivrant des factures ou des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures, ou en passant

T... faisait valoir que son consentement au pacte d'associés conclu avec M.

Convention des droits de l'homme, 4 du protocole n° 7 additionnel à la même Convention, le principe ne bis in idem, les articles 50 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, 14-7 du Pacte

à l'arrêt de rejeter leurs demandes alors, selon le moyen : 1°/ que toute stipulation ayant pour objet d'attribuer un droit privatif sur tout ou partie d'une succession non ouverte, constitue un pacte

Code de la santé publique (abrogé), 338 de la loi du 16 décembre 1992 dite " loi d'adaptation ", 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 15-1 du Pacte

violation des articles 3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et 5 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 1 et suivants des décrets des 29 décembre 1989 et 15 janvier 1990, 15-1 du Pacte

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société PACA

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 mai 2014), que M. et Mme [Y], après avoir procédé à l'obstruction de la canalisation d'écoulement des eaux usées passant

défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Omnicar, dont le gérant de fait était Franck X..., importait d'Espagne des véhicules neufs qu'elle revendait en France, les clients payant

[V] et Mme [P], son épouse, afin d'obtenir le rétablissement sous astreinte des libres passage et usage d'un chemin passant sur les parcelles cadastrées section C n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 14 AVRIL 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, N° RG : 2025R01361 SAS