, nonobstant toute disposition contraire, l'appel dirigé contre la décision d'une juridiction du premier degré se prononçant sur la compétence sans statuer sur le fond est instruit et jugé comme en matière

secteur d'activité pour les besoins de l'opération contractuelle litigieuse ne suffit pas à la qualifier de professionnel dudit secteur d'activité ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il "ressort

Selon le jugement attaqué (tribunal de commerce de Versailles, 19 novembre 2021), rendu en dernier ressort, par un acte du 30 juillet 2021 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses, la société

sur l'exercice suivant ; qu'à l'évidence, le report de l'excédent de l'année 2008 a été intégralement absorbé dans les charges de fonctionnement de l'année 2009, et ce d'autant que le compte de gestion

appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que la SELARL [A] ASSOCIES, Prise en la personne de Maître [M] [A], es qualité, a été entendu en son rapport duquel il ressort

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé 50,boulevard Edgar Quinet 75014 PARIS Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 753 216 704 Représentée par Me Mathieu

Cependant il ressort au contraire de l'examen des compte-rendus de ces entretiens que d'une part M.

VINGT SIX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [K] [T] né le 30 Octobre 1984 à [Localité 32] [Adresse 5] [Localité 7] Représentant : Me Mathieu

Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291 Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 ayant pour avocat plaidant, Me Matthieu

PUBLICS SANGALLI ( STPS) prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Adresse 8] N° SIRET :316 357 805 00035 Représentée par Me Matthieu

d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

Mathieu, - Z...

Après plusieurs reports successifs à la demande des parties, représentées par avocat, l’affaire a été examinée à l’audience du 23 janvier 2026. M.

psychiatre ; que la reprise de ses difficultés telles qu'exposées ci-dessus est concomitante à la mise en oeuvre de la procédure dans laquelle il peut être constaté qu'elle n'a pas été épargnée ; qu'il ressort

vérifier qu'ils avaient la capacité de témoigner après avoir prêté serment, il n'est pas possible à la Cour de cassation de vérifier qu'ont été satisfaits les règles et principes qui gouvernent la matière

encontre ; qu'en toute hypothèse, il ne pouvait être gérant de fait d'une entreprise individuelle et que les infractions relatives au travail dissimulé ne peuvent être retenues à son encontre ; qu'il ressort

de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la nullité de la déclaration d'appel faite au nom et pour le compte de la commune de Goussainville ; "aux motifs qu'il ressort

DU QUATRE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX RG n° 2026001194 Nous, Christophe DUCREAU, Président du Tribunal de Commerce de Poitiers, Assisté de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier en chef, Statuant en matière