X... a été licencié pour motif économique le 28 mars 1997 par le liquidateur judiciaire sous réserve que sa qualité de salarié ne soit pas contestée" ; que M.

de l'entreprise demanderesse, révélait que ceux-ci disposaient dans la gestion de leur propre entreprise d'une réelle autonomie exclusive d'un lien de subordination permanent à l'égard de la SNC Exapaq

X..., ès qualités, font grief à l'arrêt du 18 septembre 2002 d'accueillir cette requête, alors, selon le moyen : 1 / que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, prononcer

conclusions déposées en son nom et en celui de Concetta Y... après un premier arrêt ordonnant la réouverture des débats sur une question, au motif que ces conclusions contenaient des moyens nouveaux sans lien

la subordination de ce dernier ; que l'existence d'un lien de subordination entre l'entreprise et la personne désignée en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise doit être caractérisée

[L] fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le

X... et avec lesquels la société n'avait aucun lien contractuel, la cour d'appel a violé les articles 1024, 1144 et 1147-1 du Code rural, ensemble l'article 1165 du Code civil ; alors, de deuxième part

Des travaux ont été sous-traités à la société Malet. 2.

-1 du Code du travail ; et alors, en troisième et dernier lieu, que le cumul d'un contrat de travail avec un mandat social suppose que le salarié soit placé, pour l'exécution des tâches considérées, sous

par une communauté d'intérêts les membres d'un établissement d'enseignement privé sous contrat et les membres de l'académie et de l'inspection de l'éducation nationale ; qu'en retenant, pour qualifier

la société et son assureur ; Attendu que ceux-ci font grief à l'arrêt d'avoir accueilli les demandes, alors, selon le moyen, que, d'une part, il appartient au demandeur en réparation d'établir un lien

forme de rente viagère, en réparation du préjudice matériel et moral résultant de la rupture du lien conjugal. 2.

effective; qu'en l'espèce, tant les bulletins de salaires que les attestations versées aux débats n'établissaient que la volonté exprimée par les parties sans indication aucune quant à l'existence d'un lien

étaient eux-mêmes investis dans quatre fonds de fonds de gestion alternative ; qu'à la suite de la crise financière, deux des fonds composant l'actif du fonds sous-jacent Axia ont été liquidés en octobre

travail à durée indéterminée et de condamner en conséquence celle-ci au paiement de diverses sommes et indemnités alors que, selon le moyen, le contrat de travail se caractérise par l'existence d'un lien

Par jugement du 12 janvier 2012, le tribunal de grande instance de Lille a annulé un rapport d'expertise judiciaire, condamné la SCI à démolition sous astreinte, remise en état des lieux et paiement d'une

X... n'était pas salarié de la société Bendix, dont l'établissement figurait sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation, mais de la société Sécoplast, sous-traitante de la société Bendix

X... qui donne le nom des cambrioleurs et qui dénonce Touboul comme receleur, alors qu'il n'avait de lien d'aucune sorte avec ce dernier ne le connaissant d'aucune manière, non plus d'ailleurs que la partie