Représentant : Me Myriam MALKA, Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2134 - Représentant : Me Claudia MARTIN-LAVIOLETTE, Plaidant, avocat au barreau de SARREGUEMINES

262 125, dont le siège social est sis [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE

Maître Claire MORIN, Avocat à la Cour, membre de la SCP DACHARRY & ASSOCIES DEFENDEUR Monsieur [Y] [H], [Adresse 3] comparaissant par Maître Katell LE BORGNE, Avocat à la Cour, membre de la SCP LAVALETTE

352J-W-B7H-CZDPZ N° MINUTE : Assignation du : 23 Février 2023 JUGEMENT rendu le 04 Avril 2025 DEMANDEUR Monsieur [C], [H], [F] [N] [Adresse 8] [Localité 1] représenté par Me Alexandre LAVILLAT

LAVILLAT-BOURGON du barreau de MONTARGIS AXA FRANCE IARD nouvelle dénomination d'AXA ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 5 Rue de la République

: Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits du [Adresse 12] suite à fusion/absorption selon mention du 27 mai 2016 [Adresse 9] [Localité 11] représenté par Me Emmanuelle LAILLET-TOUFLET

société en liquidation amiable prise en la personne de son liquidateur amiable domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Patricia LE TOUARIN LAILLET

exercice domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Patricia LE TOUARIN LAILLET

numéro 308 799 568, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE

conversion en liquidation judiciaire en date du 7 juillet 2022 rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême, domicilié en cette qualité [Adresse 4] Représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE

l'ordonnance sur requête obtenue le 14 novembre 2023 par la société [Z] ; Annule les mesures d'instruction réalisées en exécution de cette ordonnance ; Ordonne la restitution, par la SCP Leroy-Allaire-Lavillat-Cornée

CNP ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] représentée par Maître LAVILLENIE substituant Maître Daniel LASSERRE de la SELAS

[M] dont le siège social est [Adresse 17] - [Localité 4] Représentées par Me Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Emilie CARRE-GUILLOT

nombreux documents photographiques produits par les parties, que le terrain d'assiette du projet se situe en bordure de la route départementale n° 118 qu'il surplombe légèrement, dans le secteur de Lavalette

condamné la société par actions simplifiée Société d'Armatures Spéciales aux entiers dépens, - ordonné le renvoi de l'affaire à l'audience de mise en état du 13 mars 2023 à 13h30 et invité Maître Laillet

ses polices d’assurances dites “PART VII TRANSFER” autorisée par la Haute Cour d’Angleterre et du Pays de Galles suivant ordonnance du 25 novembre 2020 Représentée par Maître Patricia LE TOUARIN-LAILLET

Me François GABORIT, avocat au barreau de PARIS Compagnie d'assurance LA MUTUELLE DE [Localité 9] ASSURANCES [Adresse 8] [Localité 5] ayant pour avocat postulant Me Adrien SOUET de la SCP LAVALETTE

siège social est [Adresse 2] à [Localité 6] ayant fait élection de domicile chez la SAS SERCAN ADAM GOUGUET, commissaires de justice [Adresse 4] représentée par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE