Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 2 février 2022, 2 juin 2022 et 24 janvier 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces complémentaires et un mémoire, enregistrés les 18 juillet 2024, 6 et 7 février 2024, M.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. A, - les conclusions de M.

, 28 août et 13 septembre 2011, 9 juin et 31 août 2012, la décision du 25 mars 2013 ainsi que la décision rejetant le recours gracieux de M.

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 juillet 2016 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de proposer au président de la République de rapporter

Jean-Dominique Langlais, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Laurence Marion, rapporteur public.

1991 ; Vu le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Par un jugement n° 1610385 du 21 juin 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande.

tendant à l'annulation du refus opposé par la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, à sa demande du 13 juillet

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2023, M.

Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, M.

Par une ordonnance n° 2417005/5-1 du 22 juillet 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

née le 07 Juin 1942 à NÏMES (30000) ... 30980 LANGLADE Représentée par Me Jean françois TRAMONI VENERANDI, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉE : Organisme RSI LANGUEDOC ROUSSILLON

Le capital représentatif de rente de 53 003 € a été imputé sur le décompte des prestations accident du travail pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2003 de la société COOPERL HUNAUDAYE.

Juillet deux mille vingt cinq Statuant sur requête en DEFERE à l'encontre d'une ordonnance n° 347 rendue le 25 juillet 2024 par Le Président de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 1er juillet 2004), qu'après avoir

A... représentée par Me Langlois, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :  1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle