TA93 · 11ème chambre — 20 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires complémentaires enregistrés les 2 février 2022, 2 juin 2022 et 24 janvier 2023, M. B A, représenté par Me Langlois, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer le titre de séjour sollicité, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros par application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - le refus de titre de séjour est entaché d'incompétence ; 
 - il est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - il est entaché d'erreurs de fait ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dans la mesure où le préfet s'est cru en situation de compétence liée ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est entachée de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le délai de départ volontaire est entachée de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision fixant le pays de destination est entachée de l'illégalité du refus de titre de séjour. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 3 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il soutient que ses moyens sont infondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 24 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Tunisie en matière de séjour et de travail, fait à Paris le 17 mars 1988, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tukov, président ; 
 - les observations de Me Langlois, représentant M. A. 
 Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant tunisien, a sollicité, le 16 mars 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire. Il demande l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. 
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. A est entré en France le 19 décembre 2017 sous couvert d'un visa de court séjour, où il est hébergé par sa belle-sœur, ressortissante française, et son frère, titulaire d'une carte de résident, auquel il a été confié à son arrivée par ses parents en vue de la poursuite de ses études en France. Il en ressort également que M. A a poursuivi sa scolarité dès l'année scolaire 2018-2019 dans un lycée professionnel, où il a obtenu un certificat d'aptitude professionnelle, spécialité monteur en installations thermiques, à l'issue de l'année 2020-2021, puis s'est inscrit en classe de première professionnelle pour l'année scolaire 2021-2022. Il justifie à cet égard de plusieurs bulletins de notes, d'appréciations et d'attestations de plusieurs membres de l'équipe pédagogique soulignant ses capacités, sa motivation et son sérieux dans ses études. Il en ressort enfin qu'une société de bâtiment dans laquelle M. A a effectué un stage en 2021 a rédigé à son bénéfice une promesse d'embauche le 2 février 2021 en vue d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en qualité de plombier, offre renouvelée par ailleurs par lettre du 21 janvier 2022. Dans les circonstances particulières de l'espèce, M. A est fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle. 
 3. Il résulte de tout ce qui précède que l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 27 décembre 2021 doit être annulé. 
 4. Le présent jugement implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. A un titre de séjour. Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 5.   Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au profit de M. A au titre des frais exposés dans la présente instance. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 27 décembre 2021 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer un titre de séjour à M. A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 23 mai 2023 à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Gauthier Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 Signé 
 C. Tukov 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé 
 S. Van Maele 
 La greffière, 
 Signé 
 N. Kassime 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.