[X] [V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'à la suite de l'avis réservé de la commission de réinscription du 5 juillet

de communication des documents suivants relatifs aux réunions de la commission consultative mixte académique (CCMA) ayant eu lieu les 11 juin, 7 et 8 juillet 2015, au cours desquelles devait être examinée

des infractions fiscales par l'administration fiscale ; que, par ailleurs, il ne ressort pas de l'avis qui a été rendu le 29 septembre 1999 par la commission des infractions fiscales que la lettre

N° C 16-83.970 F-D N° 1711 VD1 11 JUILLET 2017 REJET M.

Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2022 où étaient présents M.

En cas de refus exprès ou tacite, l'intéressé sollicite l'avis de la commission prévue à l'article 5. Cet avis doit être donné au plus tard dans le mois de la saisine de la commission.

départementale de l'emploi de l'enseignement primaire catholique instituée par l'accord paritaire du 1er juillet 1975 a été volontairement appliquée par les partenaires aux établissements primaires sous

départementale de l'emploi de l'enseignement primaire catholique instituée par l'accord paritaire du 1er juillet 1975 a été volontairement appliquée par les partenaires aux établissements primaires sous

Par lettre recommandée du 30 juillet 2025, reçue le 01 août 2025, les époux [R] ont relevé appel de cette décision qui leur a été notifiée le 24 juillet 2025.

du 20 juillet 1988 aurait mis fin à son incapacité électorale ; Mais attendu que le jugement retient que M.

Par courrier recommandé en date du 15 juillet 2025 et reçu par la commission le 17 juillet 2025, Madame [C] [V] a contesté la décision d’irrecevabilité.

au titre de la créance de commission.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de gérance du cabinet Poyen, société à responsabilité limitée, dont le siège est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 30, cours Julien

garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGVAT) dont le siège est 64, rue Defrance à Vincennes (Val-de-Marne), en cassation d'une décision rendue le 6 avril 1992 par la commission

X..., demeurant ... à Paris 75007 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 12 juillet 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa demande dirigée

présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique des 18 et 19 juin

Par décision du 24 juin 2025, la commission de surendettement des particuliers de Seine-Maritime a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Z... n'a pas pris part au vote et n'a pas souhaité se faire représenter ; que s'agissant des délibérations de la commission permanente des 18 et 24 juin de la même année, apportant des modifications par