CADA · Avis — 19 novembre 2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Lyon à sa demande de 
communication des documents suivants relatifs aux réunions de la commission consultative mixte académique (CCMA) ayant eu lieu les 11 juin, 7 et 8 juillet 2015, au cours desquelles devait être examinée sa demande de mutation :
1) les documents préparatoires ;
2) les comptes rendus. 

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Lyon a informé la commission que le document préparatoire aux réunions de la commission consultative mixte académique concernant madame X avait été communiqué à cette dernière et que les comptes rendus des commissions ne comportaient aucun élément relatif à la situation de Madame X, sa situation n'ayant pas été évoquée.

La commission, qui rappelle que seuls les extraits des comptes rendus des commissions les concernant peuvent-être communiqués aux agents, ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.