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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

10ème chambre

DTA_2301397_20231226

Administratif

26 décembre 2023

26 décembre 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301848_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305875_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305954_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2305958_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306160_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2306450_20240829

Administratif

29 août 2024

29 août 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304907_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2307920_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2201321_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007608

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

requête, enregistrée le 16 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société à responsabilité limitée (SARL) « COUCOU » représentée par sa gérante en exercice Mme Lydie Jegu

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2208420_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2209128_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2212910_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214147_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2214932_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2215909_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2201611_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 avril 2022, Mme B C, représentée par Me Jegu, demande au juge des référés de prescrire une expertise, sur le fondement des dispositions de

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2203567_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2210179_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

JEGO La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

Source officielle

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