N° RG 26/02926 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3IC Nom du ressortissant : [Q] [N] [N] C/ PREFET DE L'ISERE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 AVRIL

La caisse primaire d’assurance maladie de l’Isère (la caisse) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

, 2°/ au préfet de l'Isère, domicilié [...]                          , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2018,

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 20 juin 2022, le préfet de l’Isère a fixé les dates d’ouverture et de clôture de la chasse dans le département de l’Isère pour la campagne 2022-2023.

Le préfet de l'Isère indique qu'un rendez vous a été accordé à M. et Mme.

de l'Isère doit être écartée.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère doit en application de l'article 696 du code de procédure civile être condamnée aux entiers dépens.

Vu la procédure suivante : La Fédération de pêche et de protection du milieu aquatique de l'Isère et l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPMA) du Valbonnais " La truite

Mme C... est propriétaire d’une parcelle cadastrée section F n°1365, située sur le territoire de la commune de Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (Isère).

Par un mémoire en défense, enregistrés le 5 octobre 2022, le préfet de l’Isère conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 avril 2021, le centre hospitalier Alpes Isère, représenté par Me Prouvez, conclut au rejet de la requête.

Par suite, le refus du préfet de l'Isère de communiquer à la requérante les documents contenus dans le dossier d'expulsion locative la concernant, est illégal.

Par un arrêté du 12 novembre 2019, le préfet de l'Isère a ordonné à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, le département de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Si la préfète de l’Isère soutient que M.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer à M.

procédure suivante : Par une ordonnance n°2600428, du 9 février 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère