TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
 
Par un déféré enregistré le 6 mars 2026, la préfète de l’Isère demande au tribunal d’annuler l'arrêté PC n° 038 247 25 10011 du 6 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Montalieu-Vercieu a accordé un permis de construire à MM D... B... et C... A... pour la construction de quatre chalets pour location touristique. 
 
Par des pièces enregistrées les 12 et 17 mars 2026, la commune de Montalieu-Vercieu  déclare avoir procédé au retrait du permis litigieux. 
 
Par un mémoire, enregistré le 22 avril 2026, la préfète de l’Isère déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
 
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 
 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 
 
2. Le désistement de la requête de la préfète de l’Isère est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
 
Article 1er   : 
Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de l’Isère. 
 
 
Article 2     : 
La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de l’Isère, et à la commune de Montalieu-Vercieu. 
Copie en sera adressée à MM D... B... et C... A.... 
 
 
Fait à Grenoble le 27 avril 2026. 
 
 
 
 
 
La présidente de la 4ème chambre, 
 
C. Rizzato 
 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.