TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 13 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par un déféré enregistré le 11 mars 2022, le préfet de l'Isère demande au Tribunal  : 
 1°) d'annuler le marché de maîtrise d'œuvre, conclu le 27 juillet 2021 entre la commune de Saint-Hilaire de la Côte et le groupement solidaire ASB Plus Architecte/ Atelier d'Architecture JF Pepillo / IDE de Projet / GTD Structures / Termibel, ayant pour objet la construction d'un bâtiment socio-culturel et sportif ; 
 2°) d'annuler la décision du maire de la commune de Saint-Hilaire de la Côte du 13 janvier 2022 rejetant sa demande portant résolution du contrat. 
 Par un mémoire, enregistré le 18 août 2022, le préfet de l'Isère déclare se désister de son déféré.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 
 2. Le désistement du préfet de l'Isère est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de l'Isère. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de l'Isère et à la commune de Saint-Hilaire de la Côte. 
 Fait à Grenoble, le 13 septembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au  Préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2201533