Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 11 juillet, 12 février et 2 avril 2025, la société Team Réseaux, représentée par Me Hourmant, demande à la cour : 1°) d’

Localité 7] - de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Madame [S] [O] épouse [G] née le 03 Juillet 1988 - de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 3] Représentés par Me Océane Houlmann

en Auge de nationalité Française 11, avenue de l'Impératrice Résidence Miramar 64200 BIARRITZ Représenté par Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU Assisté de Maître HOURCADE

D'ETABLISSEMENT DE L'HOTEL MIRAMAR prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège 52 avenue de l'Impératrice 64200 BIARRITZ représenté par Maître FANET, avoué assistée de Me François HOURCADE

clients, à savoir : - AKRAPLAST à Vitrolles - AS.SER.VIS à Héricourt - BOSSU CUVELIER à Lesquin - CACC à Poitiers - CADILLAC PLASTIC à Mitri Mory - DOCKS à Rezé - FERMOBAT EST à Petit Rederching - HOORMAN

detention, nonetheless denied the applicant compensation on grounds that facts justifying the deprivation of liberty, albeit unrelated to the actual detention order, could be found (see Storck , §§ 121-22; Houtman

07 Octobre 2025, RG 24/01277 Appelant LE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE représenté par son Président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Me Bérangère HOUMANI

  185-A; Houtman and Meeus v. Belgium , no. 22945/07, § 43, 17 March 2009; and Stanev v. Bulgaria [GC], no. 36760/06, § 182, Reports of Judgments and Decisions 2012-I). 39.

ALLIANZ IARD, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Bérangère HOUMANI, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats plaidants

ALLIANZ IARD, dont le siège social est situé [Adresse 1] Représentée par Me Bérangère HOUMANI, avocat postulant au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL DENIAU AVOCATS GRENOBLE, avocats plaidants

nationalité Française [Adresse 28] [Adresse 28]' [Localité 23] représentés par Me Christophe DEBRAY, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 22177 Me François HOURCADE

STUDIO D'ARCHITECTURE FLORENT MAKO, dont le siège social est situé [Adresse 6] MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, dont le siège social est situé [Adresse 2] Représentés par Me Bérangère HOUMANI

représentée par Me Bernard Franchi, membre de la SCP Deleforge Franchi, avocat au barreau de Douai représentée par Me Christian Delevacque, avocat au barreau d'Arras, substitué à l'audience par Me Houlmann

  » (CE, avis Houdmond , Revue de Jurisprudence fiscale (RJF) 5/96, n o 607). 35.

d'agglomération de Golfe du Morbihan-Vannes Agglomération de requalifier en zone d'urbanisation diffuse les secteurs urbanisés autres que les villages et les agglomérations de Lande de Trevras et Manez Hormand

qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Me Caroline SAUVAGET, avocat au barreau de LYON, toque : 1876, postulant et ayant pour avocat plaidant Me Xavier HOFMAN du cabinet HORMAN

Pays-Bas , 27   septembre 1990, § 38, série A n o 185-A, et Houtman et Meeus c.   Belgique , n o 22945/07, § 43, 17 mars 2009).

  29912/05, § 65, 8 December 2011, and Houtman and Meeus v. Belgium , no.   22945/07, § 46, 17 March 2009). 49.

Représentée par la SELAS COMOLET ZANATI AVOCATS, avocats plaidants au barreau de PARIS MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS- MAF, dont le siège social est situé [Adresse 5] Représentée par Me Bérangère HOUMANI