S'agissant des frais de l'instance, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hourmant, avocate de M.

    Principal facts   The applicants are Godelieve Houtman and her husband Thomas Meeus, two Belgian nationals living in Heverlee (Belgium).

X... a été notamment renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir concouru au blanchiment d'une somme de 799 805 euros, produit de l'escroquerie commise au préjudice de la société Hormann France

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Houtland Automobiles par la société PGA Motors

relative à la prise de contrôle exclusif du groupe Hourcade-Remazeilles par le groupe Conforama

D en son rapport et Me Houmant, représentant Mme C, assistée de M. B A, interprète. Considérant ce qui suit : Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 1.

du Code pénal, article préliminaire, 11, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hoummad

Par une requête n° 2301030 et un mémoire enregistrés les 20 et 28 avril 2023, Mme B D, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

    Tuesday 17 March 2009   Houtman and Meeus v.

B et les observations de Me Hourmant, pour M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Article 3 : L'Etat versera à Me Hourmant une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant

Article 3 : L’Etat versera à Me Hourmant une somme de 600 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à

Article 2 : L’Etat versera à Me Hourmant une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant

Article 2 : L'Etat versera à Me Hourmant une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 février 2022, Mme B A, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°

à Me Hourmant de la somme de 1 000 euros.

Article 3 : L'Etat versera à Me Hourmant une somme de 500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Hourmant renonce à percevoir la somme correspondant à

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 octobre et 7 novembre 2024, Mme A B, représentée par Me Hourmant, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice