, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 000 habitants recensés dans les limites de la commune./ Une création peut toutefois être accordée dans une commune dépourvue d'officine

Ils peuvent, en outre, occuper l'emploi de secrétaire général de communes de plus de 10 000 habitants ou exercer les fonctions de directeur d'office public d'habitations à loyer modéré de plus de 3 000

général des impôts ; que, d'une part, ce fonds est alimenté par deux prélèvements ; que sont contributeurs au titre du premier prélèvement pour une année donnée les départements dont le montant par habitant

. / Le nombre de cantons dans chaque département comptant plus de 500 000 habitants ne peut être inférieur à dix-sept.

PREMIER ET DERNIER RESSORT - ACTES REGLEMENTAIRES DES MINISTRES -Requête dirigée contre un acte réglementaire du ministre chargé de la culture - Absence de privilèges de juridiction au profit des habitants

Ne sont pas compris dans cette catégorie ... dans les communes comptant moins de 1000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés de la commune qu'au titre d'une activité saisonnière ou occasionnelle"

d'office les électeurs et propriétaires intéressés pour désigner une commission syndicale lorsque les articles L. 151-9 à L. 151-14 imposent cette réunion ; Considérant que Mlle X... expose que des habitants

conseil relative au caractère réutilisable par le président de l'EPCI et un opérateur privé conventionné des listes électorales des communes de cet EPCI, afin d'envoyer des courriers nominatifs à ses habitants

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 253 du code électoral applicable à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'issue du scrutin qui s'est déroulé le 11 mars 2001 dans la commune des Eglisottes (Gironde), qui compte moins de 3 500 habitants, le bureau de vote

CETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Frais de traitement d'un habitant de la commune dans un hopital - Exeat délivré au malade par

a refusé de viser l'arrêté n° 4 bis, en date du 18 septembre 1985, par lequel le maire de Mamoudzou l'a élevé au 3ème échelon de la catégorie des secrétaires généraux de commune de 5 000 à 10 000 habitants

, à la date du 31 décembre 1987, date de publication du décret du 30 décembre 1987 ; qu'il n'est pas contesté qu'à cette date la commune de Pont-de-Beauvoisin comptait moins de 2 000 habitants et n'avait

position d'activité et occupaient effectivement leur emploi au 1er janvier 1986, les fonctionnaires territoriaux titulaires suivants : 1° Les secrétaires généraux adjoints des villes de plus de 80 000 habitants

, de secrétaire général adjoint de commune de plus de 20 000 habitants ou de directeur de service administratif des villes" ; Considérant que la circonstance que l'emploi de secrétaire général adjoint

, il ne peut être délivré qu'une autorisation par tranche entière de 2 000 habitants recensés dans les limites de la commune.

Dans les communes d'une population inférieure à 5 000 habitants, il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 2 000 habitants recensés dans les limites de la commune.

X... a été nommé secrétaire général de commune de 2 000 à 5 000 habitants par arrêté du 4 juillet 1986 du président du syndicat de communes pour le personnel du Bas-Rhin ; que les fonctions qu'il occupait