ADMINISTRATIF
ADMINISTRATIF — 17 mai 1907
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007633733
- Date
- 17 mai 1907
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETAT16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Frais de traitement d'un habitant de la commune dans un hopital - Exeat délivré au malade par le médecin de l'hôpital - Malade maintenu à l'hôpital - Frais d'hospitalisation - Versement - Conseil municipal - Intention de refuser le paiement.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- ADMINISTRATIF
- Date
- 17 mai 1907
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007633733
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
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