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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501488_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
obligation de quitter le territoire français porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de demander l'asile dès lors qu'il s'est vu délivrer une convocation pour se présenter au guichet
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201349
1 juillet 2010
1 juillet 2010
X..., agent de la SNCF-Chemins de fer de la Corse en poste au guichet de la gare de Corte, a été victime, à l'occasion d'un vol à main armée commis le 19 août 1999, d'une agression dont les séquelles ont
Source officielle4ème chambre
DTA_2008993_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
unique de Bobigny avant le 9 mai 2019 en raison de la difficulté d'accéder au pré-accueil du guichet unique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2405249_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Il soutient qu'il appartient à la requérante de prendre rendez-vous au guichet de substitution Anef mis en place en préfecture. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04816_20260225
25 février 2026
25 février 2026
est un préalable obligatoire à l’exercice d’un recours devant le tribunal administratif et que cette demande de réouverture est elle-même subordonnée à la présentation personnelle de l’intéressé au guichet
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2402282_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L'agent au guichet lui a toutefois refusé l'enregistrement de sa demande au motif qu'il ne résidait pas dans le département de l'Essonne. Par la présente requête, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02152_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 août 2022, la société JP Energie Environnement, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01598
27 juin 2012
27 juin 2012
Y... ne disposait pas de l'expérience de "guichetier polyvalent", sans expliquer en quoi le poste de guichetier polyvalent aurait été au moins équivalent à celui de responsable de bureau qu'avait occupé
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
68fb978011af6ba0065f3b5c
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il en ressort que le retrait de 400 euros du 13 juillet a été identifié comme effectué au guichet de l'agence de [Localité 6] à 16h20 par le salarié [E] [G].
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506130_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
connecter sur le site de l'administration numérique des étrangers en France, ou à défaut de la recevoir en préfecture afin de lui permettre de déposer une demande de duplicata de titre de séjour au guichet
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2306966_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Une note en délibéré a été présentée par le préfet d'Ille-et-Vilaine, enregistrée le 12 janvier 2024, aux termes de laquelle il indique que : - renseignements pris auprès du service des guichets, M.
Source officielleCour d'Appel
6253c907bd3db21cbdd870d4
4 janvier 2005
4 janvier 2005
. ************* Madame X..., employée au sein du Crédit Agricole du Z... depuis 1977, en qualité d'assistante de clientèle affectée au guichet, a été victime en Septembre et Octobre 1986; Elle a été, à
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_25DA00764_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
la commission du titre de séjour ; le préfet a considéré à tort que son dossier était incomplet dès lors qu’elle a fourni les actes de naissance traduits de ses enfants lors de son rendez-vous au guichet
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92edf
17 février 2016
17 février 2016
au titre des congés payés afférents, majorés des intérêts au taux légal à compter de sa demande initiale, - ordonne la régularisation du rappel de salaire au titre de l'article 23 pour la prime de guichet
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10835
15 juin 2018
15 juin 2018
et de projet" ou à un "responsable ORSEP CF" ; Mme F... est gestionnaire Grands comptes et se compare à deux fonctionnaires "développeur-concepteur" et "analyste programmeur" ; Monsieur B... est guichetier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01027
21 mai 2014
21 mai 2014
ou sur un emploi équivalent, et à défaut et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi de catégorie inférieure ; qu'en relevant que le poste de " caissier-guichetier
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
64379df49477fe04f5cc654d
12 avril 2023
12 avril 2023
de la banque ou remise au guichet contre récépissé, et que M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02677_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
au séjour, notifié au guichet le 14 octobre 2020, dont il est recevable à demander l'annulation. 8.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10321
30 mars 2022
30 mars 2022
et/ou d'itinérance, les appelants occupant des emplois d'inspecteurs du recouvrement et ne relevant pas de la classification d'agent technique, ne peuvent prétendre ni à une prime de guichet ni à une
Source officielleCNDA
ECLI:FR:CNDA:2020:18052431
31 janvier 2020
31 janvier 2020
absence de demande de renonciation mentionnée par la décision attaquée, en dépit d’une mesure d’instruction ordonnée par la juridiction, la Cour, relève également que l’intéressée s’était rendue au guichet
Source officiellePage 39 sur 603