CAA33 · Cour administrative d'appel de Bordeaux — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 16 août 2022, la société JP Energie Environnement, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Mâron s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation d'un mât de mesure ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mâron de lui délivrer un arrêté de non-opposition à déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire enregistré le 14 novembre 2022, la société JP Energie Environnement, représentée par Me Guiheux, déclare se désister de l'instance en cours mais déclare maintenir ses conclusions tendant à ce que soit mis à la charge de la commune de Mâron le versement de la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'environnement ;  
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".  
 2. La société JP Energie Environnement a déclaré se désister de l'instance engagée devant la cour à l'exception de ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice dont elle précise qu'elles sont dirigées contre la commune de Mâron. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Mâron le versement à la société JP Energie Environnement d'une somme de 1 500 euros au titre des frais d'instance exposés et non compris dans les dépens.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société JP Energie Environnement en ce qui concerne les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Mâron s'est opposé à sa déclaration préalable pour l'installation d'un mât de mesure.  
 Article 2 : La commune de Mâron versera à la société JP Energie Environnement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société JP Energie Environnement et à la commune de Mâron.  
 Fait à Bordeaux le 14 décembre 2022. 
                                
 La présidente de chambre, 
 Elisabeth Jayat 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Indre en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.  
 No 22BX0215