Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722dccd5801467740265f
4 mars 1997
4 mars 1997
validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722decd5801467740280f
4 mars 1997
4 mars 1997
validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722cecd58014677401ba0
1 avril 1997
1 avril 1997
validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722cecd58014677401ba5
1 avril 1997
1 avril 1997
validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722cfcd58014677401c6d
1 avril 1997
1 avril 1997
validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722d1cd58014677401dd8
25 février 1997
25 février 1997
de l'instance, dès lors qu'elle n'avait pour objet que des valider une réglementation antérieure conforme au droit communautaire; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722d1cd58014677401e11
1 avril 1997
1 avril 1997
validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722d3cd58014677401fb2
1 avril 1997
1 avril 1997
été déterminée de façon discriminatoire, le tribunal de grande instance a violé les articles 95 du Traité de Rome et 55 de la Constitution ; Mais attendu que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722d4cd58014677402035
4 mars 1997
4 mars 1997
validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722d4cd58014677402036
18 mars 1997
18 mars 1997
validées rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, d'autre part, que, dans on arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officiellecomm
613722d5cd5801467740211c
18 mars 1997
18 mars 1997
validée rétroactivement par l'article 35 de la loi du 22 juin 1993; que, par ce motif de pur droit, le jugement se trouve justifié ; Attendu, en second lieu, que, dans son arrêt du 17 septembre 1987 (Feldain
Source officielleDélibérés Référés
69e34093cdc6046d47aa98e6
8 avril 2026
8 avril 2026
LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL NO 2 - 10 H 30
69adb6f8cdc6046d47f5a3db
15 janvier 2025
15 janvier 2025
débats à l'audience en Chambre du conseil du 15/01/2025 à 10H30 : Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE Juges : Monsieur Patrick SCHOEN Madame Murielle MARECHAL Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adba9ccdc6046d47f5dc0f
8 janvier 2025
8 janvier 2025
/01/2025 à 9H30 : Président : Monsieur Bruno DE MAISTRE Juges : Monsieur Eric LABRUX Madame Murielle MARECHAL Madame Véronique HERVIER Monsieur Aurélien MANDEL Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleD.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30
69adbd56cdc6046d47f604a8
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Lors des débats à l'au dience en Chambre du conseil du 22/01/2025 à 9H30 : Président : Madame Nathalie DUBREU Juges : Monsieur Régis TELLIER Madame Laetitia THOMAS Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleDélibérés Référés
69add15acdc6046d47f85fd7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
LE GREFFIER Claire FELAN LE PRESIDENT.
Source officielleDélibérés de Contentieux Général
69c50aeecdc6046d47060cc3
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Tribunal Lors des débats à l'audience publique du 12/11/2025 à14H30 : Président : Monsieur Régis TELLIER Juges : Monsieur Patrice MEUNIER Madame Françoise BONNIN Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
60329a3d7befbe0ec22e1fa4
21 décembre 2017
21 décembre 2017
la journée demeurant [Adresse 2] [Adresse 2] représenté et assisté par Me François Deleforge, de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Claire Felan
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1129JUD005739900
29 novembre 2007
29 novembre 2007
; 000 TRL Şerafettin Kamay İrfan Baygül Hafize Baygül Ahmet Baygül Özcan Baygül Hasan Baygül Doğan Baygül Bedriye Baygül Yüksel Baygül Mehmet Baygül Sevim Kurtulmuş Fetine İkiz Ferdane
Source officielleChambre 1-4
6618cef27935f50008be3f2b
11 avril 2024
11 avril 2024
BPCE ASSURANCES Compagnie d'assurances GAN Copie exécutoire délivrée le : à : Me Julie FEHLMANN Me Françoise BOULAN Me Florence BENSA-TROIN Me [G] [R] Me Arnaud JACQUET
Source officiellePage 39 sur 49