Trib. de Commerce · D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE 9 H 30 — 22 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 22/01/2025

Demandeur :
[H] (SARL à associé unique)

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par son gérant, Monsieur [N] [H]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'au dience en Chambre du conseil du 22/01/2025 à 9H30 :
Président : Madame Nathalie DUBREU
Juges : Monsieur Régis TELLIER
Madame Laetitia THOMAS
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêm es juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 17/01/2025 par

[H] (SARL à associé unique) [Adresse 1] Activité : électricité générale vente et réparation d'appareils électriques plâtrerie isolation menuiserie extérieure et tous travaux s'y rapportant RCS CHATEAUROUX 848 478 749

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 22/01/2025 à 9H30, de la SARL à associé unique [H], représentée par son gérant, Monsieur [N] [H],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et sollicitant l'autorisation de poursuivre l'activité durant une semaine environ pour terminer des chantiers en cours,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SARL à associé unique [H] se trouve depuis le 31/12/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Qu'elle fait face à une baisse d'activité, réalisant beaucoup de devis mais peu étant acceptés par les clients ;

Que son gérant expose qu'une importante créance est par ailleurs demeurée impayée ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 66.316,49€, tandis que la société n'a plus de trésorerie ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

Attendu que conformément à la demande de la société débitrice, il y a lieu d'autoriser la poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2025 inclus maximum, afin de permettre des fins de chantiers en cours ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,

Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée de la société :

[H] (SARL à associé unique) [Adresse 1]

Activité : électricité générale vente et réparation d'appareils électriques plâtrerie isolation menuiserie extérieure et tous travaux s'y rapportant RCS CHATEAUROUX 848 478 749

Autorise toutefois la poursuite d'activité jusqu'au 31/01/2025 inclus ;

Nomme Monsieur Régis TELLIER en qualité de juge-commissaire, et Monsieur Franck LEROUX en qualité de juge-commissaire suppléant ;

Nomme la SCP [D] [M], prise en la personne de Maître [D] [M], [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire ;

Nomme Maître [O] [K], [Adresse 3], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;

Fixe provisoirement au 31/12/2024 la date de cessation des paiements ;

Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;

Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 22/01/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;

Ordonne les mesures de publicités légales ;

Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.