AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613722b5cd580146774006ca
18 décembre 1996
18 décembre 1996
consécutive à une plainte déposée par le propriétaire originaire de l'oeuvre, ne leur a été délivrée qu'avec retard; que, se prévalant de prêts qu'ils auraient contractés près d'une société Habsburg et Feldman
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cr
61372638cd58014677423dd6
19 janvier 2005
19 janvier 2005
Feerman, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 29 septembre 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'EURE-ET-LOIR sous l'accusation de
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