Cour de Cassation · soc — 31 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :




 Sur le moyen unique :


 Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M. X..., employé par la société Fellmann cartonnages en qualité de cariste depuis le 2 juin 1998, a été licencié le 25 septembre 2002 pour s'être octroyé sans autorisation une semaine de congé supplémentaire à partir du 19 août 2002 malgré le refus qui lui avait été opposé ;


 Attendu que la cour d'appel a décidé que le licenciement de M. X... était sans cause réelle et sérieuse sans répondre au moyen selon lequel l'employeur avait notifié au salarié par lettre recommandée du 8 juillet 2002 son refus réitéré qu'il prolonge ses congés d'une semaine ;


 D'où il suit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;


 PAR CES MOTIFS :


 Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC des indemnités de chômage, l'arrêt rendu le 12 mai 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ;


 remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Metz ;


 Condamne M. X... et l'ASSEDIC d'Alsace aux dépens ;


 Vu l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, dit n'y avoir lieu à application ;


 Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente et un mai deux mille six.