MOTIFS ET DÉCISION -I-Sur la recevabilité des demandes de monsieur Nourredine X... et madame Fatiha X...

Ahmet Demirci   : M me Fatma Çevkiroğlu et MM.   Hüseyin Demirci, Yusuf Demirci et Ali Demirci   ; l’héritier de M me Fatma Hafize Gümrükçüler   : M.

Fatma GÜVEN Salih YÖRÜK Emsal YÖRÜK Ali YÖRÜK Fatma YÖRÜK Şife YÖRÜK (KOŞAR) Mustafa YÖRÜK Eşe YÖRÜK (TOPAL) Şerife YÖRÜK (KOŞAR) Muhteber YÖRÜK (KIRAÇ) Ahmet YÖRÜK Mehmet YÖRÜK Emine KARA Nazmiye TEZEL

RG N : 13/ 00268 AFFAIRE : Mme Fatma X... épouse Y... C/ M. Abdelkader Y...

Novembre 1946 à BENI-AMRAN (ALGERIE) 167 bld des Etats-Unis 69008 LYON 08 représenté par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assisté de Me Yves SAUVAYRE, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Fatma

Z..., et le père de la victime à rembourser à la Caisse le montant des prestations servies à l'occasion de l'accident survenu à l'enfant Fatiha".

Z..., et le père de la victime à rembourser à la Caisse le montant des prestations servies à l'occasion de l'accident survenu à l'enfant Fatiha".

Fatma X... est née en Algérie le 29 août 1941.

la loi ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le fait que le chiffre d'affaires réalisé par la société CEA après l'acquisition du fonds de commerce de la société FATRA

que cette décision a été transcrite sur les registres d'état civil algériens ; qu'elle soutient que la décision du Procureur de la République de Nantes de procéder à la mise à jour de l'état civil de Fatiha

ET la présente ordonnance a été signée par Monsieur Michel Louis BLANC, président de chambre et Madame Fatima HAJBI, greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

. - Appt. 90 à Amiens (80080), agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs filles mineures, - Mimount C..., née le 10 mai 1979 à Beni Said (Maroc), - Fatima C...,

Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mme Fatima A, demeurant ..., représentée par M.

.sD6CCE070 { margin-top:6pt; margin-bottom:6pt; text-indent:35.4pt; text-align:justify; font-size:11pt } Resolution CM/ResDH(2024)76 Execution of the decision of the European Court of Human Rights Fatima

président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Karine DUPONT, greffier lors des débats et Fatima

du délibéré Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure Aimée GRUA, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima

pouvoir cet arrêté ; 3°) de lui délivrer un titre de séjour ; Vu, 2°) sous le n° 229937, la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 février 2001, présentée par Mme Fatima

administrative d'appel de Paris transmet au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme Fatima