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eaux de pluie se faisait par des tôles perforées de section non conforme à la réglementation, que devait être retenu un vieillissement prématuré de la structure de la couverture ayant entraîné des déformations

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10ème Chambre (JU)

DTA_2108674_20230517

Administratif

17 mai 2023

A B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 juin 2021 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales des Hauts-de Seine lui a refusé la remise

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6137254ecd5801467741ca01

Cassation

10 juin 1992

mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ; "aux motifs que "le jour des faits, le prévenu a donné pour instructions à Michel B... de faire nettoyer des tuyauteries du service de dégorgement

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civ3

613723cfcd5801467740e77e

Cassation

18 décembre 2001

22 février 2000 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit du syndicat des copropriétaires du ..., pris en la personne de son syndic, la société à responsabilité limitée Defforge

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Chambre commerciale 3-2

695f4dfacdc6046d4795b204

Appel

7 janvier 2026

ATLANCE FRANCE Ayant son siège [Adresse 1] [Localité 3] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social Représentant : Me Rony DEFFORGE de la SELARL

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1ère chambre

672f0adf77ab8b3e16ebc433

Appel

25 janvier 2024

Etablissement Public POLE EMPLOI GRAND EST Représentant : Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d'AVIGNON PARTIE INTERVENANTE Le vingt cinq janvier deux mille vingt quatre, Nous, Isabelle Defarge

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TARIFICATION

67189479d8ceca1cd7018e92

Appel

18 octobre 2024

B] [K] du 14.10.2021 Représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE [Adresse 2] ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Renaud DELOFFRE

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TARIFICATION

67189479d8ceca1cd7018e94

Appel

18 octobre 2024

[Z] [R] du 01.02.2021 Représentée par Me Corinne POTIER de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE [Adresse 2] ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Renaud DELOFFRE

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Chambre 3/section 1

6627f6a842439575e2f741a8

T. Judiciaire

22 avril 2024

le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier ressort Mise à disposition de la décision par Mme Caroline DELFOSSE

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Chambre 3/section 1

66294860204c0caeeb98f48d

T. Judiciaire

22 avril 2024

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TARIFICATION

6700d6d5836fac7141b7e880

Appel

4 octobre 2024

Renaud DELOFFRE a avisé les parties que l'arrêt sera prononcé le 20 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe de la copie dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

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civ1

60794c859ba5988459c45e53

Cassation

24 novembre 1993

X... s'est fait délivrer, le 2 novembre 1987, une carte grise normale ; qu'ayant découvert en janvier 1988 que le véhicule avait subi un " choc avant gauche violent ayant entraîné des déformations de la

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2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5afddd062d9f810e9fcf

T. Judiciaire

1 avril 2025

Civile Cab. 4 N° RG 24/10568 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFY3 Copie executoire à : Me Pierre-Henry DESFARGES Me Baptiste LEBROU Copie : dossier Le Le Greffier PARTIES DEMANDERESSES

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Pôle contentieux sociaux

DTA_2304136_20240702

Administratif

2 juillet 2024

B A, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 septembre 2023 par laquelle le département de l'Hérault lui a infligé une amende administrative de 1000 euros ;

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Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500874_20250703

Administratif

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 février 2025, Mme A B, représenté par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 21 juin 2024 par laquelle le président

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200133_20230810

Administratif

10 août 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 17 janvier 2022 et 6 avril 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02107

Cassation

29 novembre 2023

Sur le rapport de Mme Deltort, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, de la SARL Thouvenin, Coudray et

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110872

Cassation

14 décembre 2022

[D] [Y], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société Delhorbe automobiles, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO10286

Cassation

25 mars 2026

Sur le rapport de Mme Deltort, conseillère, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'Association valenciennoise d'aide à domicile, de la société R&D et de M., [A

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Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef88

Appel

24 octobre 2011

née le 22 Mars 1963 à SAINT OMER (62500) demeurant ... 62120 MAMETZ représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour ayant pour conseil Maître Bruno WACHEUX, avocat au Barreau de CALAIS

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