Tribunal Judiciaire · 2ème Ch. Civile Cab. 4 — 1 avril 2025

N° RG 24/10568 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFY3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE
du 01 Avril 2025




2ème Ch. Civile Cab. 4
N° RG 24/10568 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NFY3


Copie executoire à :

Me Pierre-Henry DESFARGES
Me Baptiste LEBROU







Copie :

dossier


Le 
 
Le Greffier 











PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [R] [U]
né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (INDE)
de nationalité Indienne
domicilié : chez [K] [I]
[Adresse 10]
[Adresse 9]
[Localité 7] (PORTUGAL)
représenté par Me Pierre-Henry DESFARGES, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 28

Madame [C] [L] [X] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Baptiste LEBROU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 265


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [B] [N]
Greffier : Claire FAUCHARD lors des débats et Elsa BOUCHARD lors du prononcé de la décision


DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 04 Février 2025


JUGEMENT

Prononcé publiquement le 01 Avril 2025 par jugement contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées






[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]


PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; 

CONSTATE l’acceptation par Monsieur [R] [U] et Madame [C] [X] du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil, le divorce de :

Monsieur [R] [U], né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 8] (Inde),
 
et de 

Madame [C] [L] [X], née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 11] (Bas-Rhin),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2021, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 13] (Bas-Rhin) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [R] [U] et de Madame [C] [X] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; 

ORDONNE le report des effets du divorce dans les rapports entre les parties concernant les biens à la date du 28 février 2024 ;

RAPPELLE qu'à compter du divorce, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE que le régime matrimonial applicable aux parties est celui de la communauté de biens réduite aux acquêts ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 1er avril 2025 et signé par le juge aux affaires familiales et par le greffier.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES