Mme X... a été embauchée le 1er mars 1967 par la société Marquet Mallet, entreprise de confection de vêtements pour enfants exerçant son activité à Saint Martin d'Estreaux ; qu'en 1989, elle a été détachée

Z..., agent de bureau dactylographe de la commune de Valence d'Albigeois, a été placé en détachement de longue durée auprès du ministère de l'éducation nationale, à compter du 1er janvier 1977, par un

courrier enregistré à son secrétariat le 23 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'un rapport le concernant, rédigé par le chef du détachement

secrétariat le 4 août 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de la note relative à la procédure interne DCNS mise en œuvre pour les renouvellements de détachement

CETAT30-02-02,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE -Professeurs et personnel enseignant - Règles de détachement dans un établissement

pris en ses trois branches : Atendu que la société Thésis fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir condamnée à payer à la société Tasq une indemnité de 9 millions de francs pour avoir débauché

resté en indivision entre les parties serait la parcelle 714 et non la parcelle 437, sans s'expliquer sur le fait que la parcelle D 437 longe précisément l'ancienne propriété B... dont elle a été détachée

Justice à PARIS, le vingt-trois février deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de Me HEMERY, de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHE

de la décision ; qu'en l'espèce, le registre de l'audience des débats du 2 mars 2015 indique qu'étaient présents à l'audience M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à la reproduction partielle de l'enregistrement des débats du procès Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorisation de la reproduction

Y..., gérant de la société AGB distribution; qu'il a été régulièrement versé aux débats et a pu, ce faisant, être débattu contradictoirement; qu'en décidant cependant de l'écarter desdits débats

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté des débats les conclusions qu'il avait signifiées, alors, selon le moyen : 1 / qu'il est de principe que la partie qui prend des conclusions au fond après avoir

produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 216, 575 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué se borne à mentionner que la cause a été débattue

485 du Code de procédure pénale, a rendu la décision entreprise ; "alors, d'une part, que seuls les magistrats devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'il résulte des propres

tendant à ce que, pour l'obtention des bonifications et des bénéfices de campagne prévus par le code des pensions civiles et militaires de retraite, les services accomplis par lui en position de détachement

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 26 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de

dans ce cadre d'emplois ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif notamment à la position de détachement

fonctionnaires de catégorie A relevant de la loi du 11 janvier 1989 précitée", aucune autre disposition du décret précité ne prévoit l'intégration dans ledit cadre d'emplois des fonctionnaires de l'Etat détachés