de replantation qu'à la condition d'avoir mis en demeure le bailleur d'exécuter son obligation, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées, ainsi que les articles 1134 et 1146 du Code civil" ;

d'entretien des bâtiments, il était nul puisque les sociétés civiles d'exploitation agricole "Château des Tours" et "Château Le Couvent" (les SCEA) n'avaient jamais ni mis en demeure la bailleresse de

Il énonce qu'à défaut de délivrance effective de la lettre de mise en demeure, la CARMF doit rapporter la preuve que la seule contrainte a permis à l'appelant de connaître la cause, la nature et l'étendue

a assigné celle-ci, ainsi que les notaires, pour obtenir réparation des conséquences de cette erreur ; Attendu que la société Nouvelle des Etablissements Rochias fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

d'en délibérer sous peine de nullité de la décision rendue ; que l'absence de mention du nom du conseiller qui a connu des débats ne permet pas de savoir s'il en a délibéré ; qu'ainsi l'arrêt attaqué

bien que non prescrit à peine de nullité, était largement dépassé, et en déclarant inéligibles un certain nombre de candidats, en raison de l'insuffisance des pièces qu'ils avaient produites et du défaut

préalable à son licenciement ; qu'une telle situation était de nature à exercer une influence sur la solution du litige ; qu'en n'examinant pas ce moyen, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut

Vincent et Jérôme Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle , en date du 10 mai 1995, qui a relaxé Daniel Y..., poursuivi pour corruption de mineurs, et débouté

A..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 23 octobre 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de C...

montant des amortissements à titre de contribution aux activités sociales et culturelles ; Attendu que les comités font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Rouen, 14 septembre 1989) de les avoir débouté

Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société MCS et associés fait grief au jugement attaqué de l'avoir déboutée de sa demande

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son contrat de travail avait été transféré à la société CERP et de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture dirigées contre la société Les Mutuelles

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Action immobilière fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 octobre 1991) de la débouter

La société Déco zinc fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir condamner M.

Après avoir mis en demeure l'emprunteuse de régler des échéances impayées, la banque a prononcé la déchéance du terme, puis l'a assignée en paiement.

juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 10.

civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 février 1995, qui, dans les poursuites exercées contre André Y... pour blessures involontaires, les a déboutées

une clause claire et précise du contrat, violant ainsi l'artilce 1134 du Code civil ; Mais attendu que, répondant aux conclusions de la société Vendôme faisant valoir qu'à défaut d'accord avant le