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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduites à la frontière
DTA_2503897_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503898_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302790_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision a été prise en méconnaissance de l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303321_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401917_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401923_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208578_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209132_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Si ces brochures étaient rédigées en français par manque de disponibilité de ces brochures en créole haïtien, il résulte des termes du résumé de cet entretien que le contenu de ces brochures a été porté
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2203501_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206433_20220831
31 août 2022
31 août 2022
elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnait l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielle7ème chambre
DTA_2414856_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; - elle méconnait le principe de non refoulement prévu à l'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300064_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officielle5e chambre
DTA_2502574_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
article 1er du Protocole 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3§1 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300974_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
libertés fondamentales ; elle est fondée sur une obligation de quitter le territoire français illégale ; elle est contraire à l'article 3-1 de la convention contre la torture et autres traitements cruels
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2305412_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Vu : - la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleOQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2303518_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, aux stipulations de l'article 3 de la convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110165
6 avril 2016
6 avril 2016
Conseils, pour l'association Asartis développement IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association de gestion et de comptabilité Asartis développement à payer au CROEC
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2203940_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Vu : - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée à New York le 10 décembre 1984 ; - la convention internationale des droits de l'enfant
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00462
18 mars 2015
18 mars 2015
sur des emplois de formateur de poseur de menuiserie et aménagement intérieur et en menuiserie d'agencement ; elle précise que celui-ci a été recruté sur un poste de formateur en matière de meubles créoles
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01236_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
Source officiellePage 39 sur 144