représentés par Me Sandrine MADANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1694 COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ

AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J0114 COMPOSITION DU TRIBUNAL Xavier REBOUL, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ

représentée Monsieur [S] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ

vestiaire G517 DÉFENDERESSE Madame [W] [F], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Gaelle MENEZ, Juge, juge des contentieux de la protection assistée de Inès CELMA-BERNUZ

E2070 DÉFENDEUR Monsieur [O] [C] [U], demeurant [Adresse 1] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Frédéric GICQUEL, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Inès CELMA-BERNUZ

4] représentée par Me Alexandre DE JORNA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C0744 COMPOSITION DU TRIBUNAL Fairouz HAMMAOUI, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Inès CELMA-BERNUZ

Localité 6] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 07 Novembre 2019 Présidée par Laurence BERTHIER

Rôle N° 11/00336 [O] [V] C/ Société DATACOL FRANCE Grosse délivrée le : à : Me Jean-François LANG, avocat au barreau de PARIS Me Marc BERTHIER

régulièrement assignée, n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Monsieur VERGNE, Président de chambre Madame BERTHIER

régulièrement assignée, n'ayant pas constitué avoué COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Madame MERFELD, Président de chambre Monsieur VERGNE, Président de chambre Madame BERTHIER

ayant son siège 116 B, 118 avenue Rouget de l'Isle 94400 VITRY SUR SEINE représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - LAMARCHE-BEQUET REGNIER-AUBERT, avoués à la Cour assistée de Me Marc BERTHIER

La SCI PBLGQ CEDROBIC n'a pas été présente en 1ère instance et maitre BERTOZZI, son avocate, a dégagé sa responsabilité lors des débats et n'a pas déposé de dossier de plaidoirie.

     de la requête No 11632/85                       présentée par Luis BERTELLI

[G], du bureau d' Etudes BERTOLI-GIMOND, mandaté par les époux [A], concluait le 29 août 2008 que le mur ne présentait pas de garanties de sécurité suffisantes de stabilité et qu'il pouvait y avoir un

Pierre JALLU-BERTHIER, Juge Commissaire. Met fin à la mission de la SELARL V&V en la personne de Me [P] [E], Administrateur.

Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Paul NATHAN, M. Bruno FOUCHET, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

RENAUD DRAGON, GREFFIER, RG 2024068104 03/01/2025 ENTRE : la SAS Europcar France, N° Siren 303656847, dont le siège social est au 13, ter boulevard Berthier 75017 PARIS Partie demanderesse : comparant

ANTOINE VERLY, GREFFIER RG 2025009498 04/04/2025 ENTRE : SAS EUROPCAR FRANCE, dont le siège social est 13, ter boulevard Berthier 75017 Paris - RCS B 303656847 Partie demanderesse : comparant par Me

36.7pt; display:inline-block } .sAABE89E6 { width:289.84pt; display:inline-block } PREMIÈRE SECTION   DÉCISION   SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête n° 44431/98 présentée par Giovanni Beluzzi

Mikaël REDEUIL Juge : Mme Hélène BERTHIER Juge : M.