visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail, que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L. 3253-15 et L

145 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1134-1 du code du travail ; 4°/ qu'aux termes de l'article L. 3221-4 du code du travail, sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux

Mme [V] visait en première instance les articles L 421-3 et R 631-3 du code de la consommation et l'article 1231-1 du code civil.

du code de procédure civile et condamner Monsieur [O] [W] à lui verser 3 000 euros au titre de ses frais irrépétibles de première instance, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

EXPOSÉ DU LITIGE : [Localité 3] HABITAT est propriétaire de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4]. Cet immeuble a subi un dommage le 5 octobre 2021, suite à l’incendie d’un véhicule.

L 3211-12-1 du code de la santé publique) en date du 07 Janvier 2025 Demandeur : LE CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 2] concernant : Mme [U] [W] née le 08 Mars

[W], de faits de destruction par incendie et de vol, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout

rapport de l’expert comptable [O] [U] ;Débouter [M] [S] de l’ensemble de ses prétentions ;Condamner [M] [S] à régler à [A] [W] née [I] une somme de 8 000€ au titre de l’article 700 du code de procédure

D’EQUIPEMENT (CGLE) a consenti à Madame [V] [W] [E] un crédit affecté à l’achat d’un véhicule soumis aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du Code de la Consommation, d’un montant de 14.354,76

affaire : 53B - Prêt - Demande en remboursement du prêt ORDONNANCE DE RADIATION DU 11 JANVIER 2023 Monsieur [D] [W] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 4] demeurant [Adresse 3]/FRANCE

2025 ; - condamné Mme [W] [S] à payer les dépens de la présente instance ; - débouté Mme [W] [S] et la S.A. [3] de leur demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile '.

H... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

que soient les réquisitions du ministère public ; cette obligation ne cesse, suivant les dispositions de l'article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, que si pour des causes affectant l'action

d'une personne relevant du statut civil de droit commun est établie ; - Déclarer et juger Mme [G] [W] comme étant de nationalité française ; - Ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil

[W] de l'intégralité de leurs prétentions, - condamné ces derniers à verser aux consorts [Y] une indemnité de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme W... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation

Sur la demande d'indemnisation suite au retard du vol Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu'elle invoque et nécessaire au succès de

[W], Monsieur [H] [G] [N] [W], Monsieur [T] [G] [W], Monsieur [S] [C] [R] [Y] et Madame [E] [G] [W] aux dépens, - Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile,