L'article R.434-32 du code de la sécurité sociale dispose en particulier que, au vu de tous les renseignements recueillis, la caisse primaire se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et,

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [B] au paiement des dépens ; Et statuant de nouveau, Déclarer que M. et Mme [W] ne justifient pas se trouver dans une

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

700 du Code de procédure civile.

L. 3253-6 et suivants du code du travail ; - dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L. 622-17 du code de commerce.

[W] la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté le surplus et toutes autres demandes.

* 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Déboute Mme [N] [D] du surplus de ses demandes.

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[W] la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile et les a condamnées aux entiers dépens ; Statuant à nouveau, de : - déclarer M.

[W] et Mme [U] le 5 mars 2014 selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile à leur adresse française.

[M] [W] à payer à M. [R] [I] ès qualités la somme de 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

L'équité commande que la société [5] participe à hauteur de 2 000 euros aux frais irrépétibles engagés en cause d'appel par Madame [W] et ce en application des dispositions de l'article 700 du code de

GROSSE aux fins de condamnation de la requérante au paiement de la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Vu l’article 455 du code de procédure civile, SUR CE, En premier

[S] demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1194 et 1231-7 du Code civil, Vu l’article L313-3 Du Code monétaire et financier Vu les conditions générales et particulières du contrat d’assurance

L'article 32-1 du code de procédure civile précise que 'celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des

civile pour le surplus, - débouté Madame [R] [BD] épouse [W] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

3500 euros au titre de l'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel

1347 et suivants (sic) du code civil et de l'article 6-1 du réglement du service de l'eau du 20 avril 2005.