Pour l'application des sixième et vingtième alinéas du III de l'article L. 541-15-10, on entend par : 1° “ Contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service ” : les objets destinés à contenir des denrées alimentaires et entrant en contact

Article L322-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

: 1° Le quotient entre : a) Au numérateur, le montant à financer au sens de l'article L. 322-14 ; b) Au dénominateur, la puissance soutirée sur le système par l'ensemble des contributeurs déterminée dans les conditions prévues à l'article L. 322-15

Article 1

—

- Code de la consommation Art. D311-10-1 II.-L'annexe à l'article D. 311-10-1 est annexée au présent décret.

Article D224-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 95

Code de la consommation

Pour l'application de la présente section, on entend par support durable : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.

Article D224-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 47 > 96

Code de la consommation

Pour l'application de la présente section, on entend par “support durable” : un support durable au sens du 8° de l'article liminaire de la partie législative du code de la consommation.

Article L670-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Le jugement prononçant la liquidation judiciaire est mentionné pour une durée de cinq ans dans le fichier prévu à l'article L. 751-1 du code de la consommation.

Article Annexe

—

Article 3 L'opérateur assure une information claire des consommateurs sur son offre, sur les tarifs applicables dans les conditions prévues par le code des postes et des communications électroniques et par le code de la consommation, par tout moyen approprié

Article R1322-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 96 > 75

Code de la santé publique

La présente section n'est pas applicable aux eaux suivantes : 1° Eaux destinées à la consommation humaine, telles que définies au I de l'article L. 1321-1 ; 2° Eaux impropres à la consommation humaine pouvant être réutilisées dans les entreprises du

Article L224-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 76

Code de la consommation

L. 221-18 et L. 221-20 ; 14° Les conditions et modalités de résiliation du contrat ; 15° La possibilité de recourir au médiateur national de l'énergie prévu à l'article L. 122-1 du code de l'énergie et les modes de règlement contentieux des litiges ;

Article L4274-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 13

Code des transports

Pour les infractions prévues aux sections 1,2 et 4 du présent chapitre, à l'exception de celle prévue à l'article L. 4274-15, l'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale, par

Article L30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 49 > 83

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Lorsque le fonctionnaire est atteint d'une invalidité d'un taux au moins égal à 60 %, le montant de la pension prévue aux articles L. 28 et L. 29 ne peut être inférieur à 50 % du traitement mentionné à l'article L. 15 et revalorisé dans les conditions

Article 1751 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 86 > 10

Code général des impôts

La révélation des nom et prénom du bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application des articles L. 286 B et L. 286 BA du livre des procédures fiscales ou de tout élément permettant son identification personnelle ou sa localisation est punie des

Article 87

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'action sociale et des familles Art. L262-52, Art. L262-53 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-17, Art. L114-15 IV.

Article R513-10-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 76

Code de la santé publique

mentionnée à l'article L. 522-1 du code de la consommation, à l'adresse mentionnée au 6° de l'article R. 513-10-5, le dossier prévu au troisième alinéa de l'article L. 513-10-5.

Article 25

—

132-2, L. 132-7 et L. 132-18 du code des assurances dans leur rédaction issue des articles 5 et 7 et des articles L. 223-9 et L. 223-18 du code de la mutualité dans leur rédaction résultant de l'article 6 ; - de l'abrogation de l'article 1481 du code

Article 18

—

feu d'un produit, d'un élément de construction ou d'ouvrage, pour sa mise en œuvre dans une construction, est attestée : -par les informations accompagnant le marquage CE selon l'article 11, ou -par une certification au sens de l'article L. 115-27 du code

Article 302 bis ZI

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 48

Code général des impôts

Le produit de ce prélèvement est affecté à concurrence de 15 % et dans la limite indexée, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation hors tabac retenue dans le projet de loi de finances de l'année, de 12   550   937 € aux communes

Article D603

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 61

Code de procédure pénale

-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. II.

Article Annexe

—

Découpe nue ou sous film 13 Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice 15 Poularde Entière nue et sous film 15 Découpe nue ou sous film 13 Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice 15 Pintade Entière

Article R4163-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 18

Code du travail

Les points sont consommés selon le barème prévu par l'article R. 4163-11 par tranche de 10 points pour les utilisations prévues aux 2° et 3° de cet article et point par point pour l'utilisation prévue au 1° du même article.

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