Codes de loiCode du travailPartie réglementaireQuatrième partie : Santé et sécurité au travailLivre Ier : Dispositions généralesTitre VI : Dispositions relatives à la prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de préventionChapitre III : Compte professionnel de préventionSection 3 : Utilisations du compte professionnel de préventionSous-section 1 : Conditions d'utilisation du compteR4163-12

Article R4163-12

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Code du travail

En vigueurDepuis le 1 janvier 2019

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Articles cités dans le texte

Article R4163-11

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