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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3ce26cdc6046d47e59f90
16 avril 2025
16 avril 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 06/03/2024 la date de cessation des paiements.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3c961cdc6046d47e535e7
16 avril 2025
16 avril 2025
de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 25/05/2024 la date de cessation des paiements.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3d84acdc6046d47e66cb8
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 09/10/2024 la date de cessation des paiements.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
6a0bc01dcdc6046d47237e86
4 mai 2026
4 mai 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI D'UN AN, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officielle1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f65
2 mai 2023
2 mai 2023
L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été
Source officielle4ème chambre commerciale
627ca82a4781dc057dee7aed
11 mai 2022
11 mai 2022
Par conclusions en réponse, la Sarl [11] demande au conseiller de la mise en état , en application des articles L624-2, R624-5 et L641-9 du code de commerce, ainsi que de l'article 6§1 de la convention
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_23NC03633_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de commerce ; - la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible
Source officielleChambre commerciale
6904790f82c7820b7f24daea
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L643-9 du code de commerce sous réserve de l'application postérieure à la procédure des articles L643-9 et L644-1 et suivants du code de commerce ; - rappelle que l'exécution provisoire du jugement
Source officielleEnquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil
69b6287ccdc6046d47b6f6a2
7 juillet 2025
7 juillet 2025
L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005), LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Monsieur
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8be5acdc6046d47bf7e0c
3 avril 2026
3 avril 2026
[Z] [X] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] La SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [N] ès-qualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l'article L644
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
69cf63fccdc6046d47f41e8e
2 avril 2026
2 avril 2026
L641-1 du code de commerce la SELAS [G] [L], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L622-6 du code de commerce - fixé à un an à compter du terme du délai
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES
69b7c986cdc6046d47d672df
19 janvier 2026
19 janvier 2026
L643-9 DU CODE DE COMMERCE, VU L'ARTICLE L644-5 DU CODE DE COMMERCE, FIXE AU LIQUIDATEUR UN DELAI DE 6 MOIS, A COMPTER DU PRESENT JUGEMENT, POUR PRESENTER AU TRIBUNAL LA REQUETE DE CLOTURE, LE CHIFFRE
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
603393a702a1e34875d2989a
18 mai 2017
18 mai 2017
estimait devoir soulever ce moyen d'office, vu les articles 79 al.1 er, et 89 du Code de Procédure Civile, ensemble les articles L642-19 et R642-37-3 al.2 du Code de Commerce, d'évoquer la procédure et
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c70ca0cdc6046d473a7d21
22 octobre 2025
22 octobre 2025
L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SAS RDR Adresse du siège social :, [Adresse 3] Avec poursuite administrative de l'activité de 15
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c440c8cdc6046d47f35a75
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L644-6 et R644-4 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c440d7cdc6046d47f35b88
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L644-6 et R644-4 du code de commerce.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c4835bcdc6046d47f8d0fd
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L644-6 et R644-4 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb5bccdc6046d472f02e6
8 avril 2025
8 avril 2025
Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du Code de Commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Source officielleCHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69c6eeb3cdc6046d4737e2bc
16 avril 2025
16 avril 2025
L.640-1 et suivants du Code de Commerce et R.641-1 et suivants du Code de Commerce à l'encontre de : SOCIETE SARL HPV Adresse du siège social :, [Adresse 2] Avec une poursuite d'activité jusqu'au 30
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69d8be43cdc6046d47bf7c56
3 avril 2026
3 avril 2026
et fixé la date de clôture au 03/04/2026 ; La SELARL FIDES, représentée par maître [W] ès-qualité de liquidateur, demande au tribunal le report de la clôture conformément à l'article L644-5 du code de
Source officiellePage 39 sur 217