AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
69df1d85cdc6046d47477e2a
14 avril 2026
14 avril 2026
L341-1 et L341-4 du code de la consommation dans leur version applicable.
Source officiellePage 39 sur 71
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163515ea2ead9ed860b6fe6
23 juin 2011
23 juin 2011
part parce qu'elle conteste avoir pris la direction du procès et, d'autre part, parce que les exceptions visées par l'article L. 113 - 17 du code des assurances ne concernent pas la nature des risques
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