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1 420 résultats pour « Article L321-27 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

686f4a141cd28a275e6bd971

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Sur ce, L'article L. 725-7 III du code rural dispose que les délais de prescription prévus aux articles L. 160-11 et L. 355-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux actions intentées par

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6690c7340d808eb34e455452

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[I] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f96d821fc8a3c656b0

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6710aa62be64d7e5102450aa

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Marc BAILLY dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

651e53afa81daa831884f63c

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c65696

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

68e897f86d821fc8a3c6569c

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Selon l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative.

Source officielle
TJ

Ventes

6688377c342d338c20d2cbca

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L311-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10410

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

Z... conformément aux dispositions de l'article L. 621-48 du code de commerce, étant observé que la simple mise en demeure adressée à la caution le 12 octobre 2007 ne peut s'analyser en une action contre

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd97b0a08ec53693ded0881

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

[X] ont déclaré leur créance le 8 octobre 2012 à hauteur de 105 956,98 euros conformément à l'article L. 622-24 du code de commerce.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af7b

Appel

6 février 2008

6 février 2008

En application de l'article L321- 14 du Code du Travail, durant l'année qui suivra la fin de votre préavis, vous bénéficierez d'une priorité de réembauchage à condition de m'avoir informé dans ce même

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6868b51a9508abe851204624

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. 40.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1aa

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code des procédures civiles d’exécution ; MENTIONNE que le montant retenu pour la créance du CREDIT FONCIER DE France à l’encontre de Monsieur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6520f5e6bb275d83183a3b6d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

la Caisse d'épargne et de prévoyance Loire Drôme ne rapportait pas la preuve d'avoir satisfait à l'obligation d'information visée à l'article l341-6 du code de la consommation, * ordonné la déchéance

Source officielle
CA

2ème chambre

69748acbcdc6046d478802fe

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

1134 (nouveaux 1103, 1104 et 1193), 1154 (nouveau 1343-2), 2288 et suivants du Code civil, l'article L.332-1 du Code de la consommation et l'article L.313-22 du Code monétaire et financier : la confirmation

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d8163dcdc6046d47b1482f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

L’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime indique que « La responsabilité prévue au premier alinéa de l'article 1253 du code civil n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdba3ca21109982ecbafc30

Appel

14 février 2019

14 février 2019

Comme le rappellent les époux [B], aux termes de l'article L111-7 du code des procédures civiles d'exécution, le créancier a le choix des mesures propres à assurer l'exécution ou la conservation de sa

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

689585225318a824d05b004e

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214 -3 du même code.

Source officielle
CA

Sociale A salle 3

65375f6d974d25831845506f

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur l'indemnisation du non respect de repos compensateur Il résulte des dispositions des articles l'article L 3121-27 à L 3121-40 du code du travail que les heures supplémentaires peuvent être accomplies

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd79bd3db21cbdd93787

Appel

28 novembre 2016

28 novembre 2016

Que l'article L 3121-2 du code du travail dispose : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères

Source officielle