X... et Y... en date du 23 décembre 2008 par la société Honeywell comme tardive» ; qu'en statuant comme il l'a fait, le tribunal a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure

Par ailleurs, en réponse aux conclusions de la société DIDAY, les demandeurs considèrent leur action comme recevable, le délai d'un an prescrit par l'article L.133-6 du Code de commerce n'étant pas d'ordre

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[X] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'appel.

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[O] [H] a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles L 217-4, L 217-5, L 217, 7, L217-10 et L 217-11 du code de la consommation, Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1137, 1240 et 1604 du code

6, 7 de la Loi du 2 Janvier 1970, Vu l'article 78 du décret du 20 Juillet 1972 ; Vu les dispositions des articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation et les dispositions des articles L221-

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000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1.4.221,5 du code de la consommation, 1186 et 1187 du code civil, d'infirmer en totalité le jugement du tribunal de commerce de Paris du 2 juin 2020, et statuant à nouveau : A titre principal, -

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