L.1235-3 du Code du travail dans sa version applicable, - Limiter le montant de l'indemnité de licenciement à la somme de 16.749,33 €, soit, après déduction de la somme de 8.704,00 € déjà versée à titre

L1235 du code du travail, 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

mars 2014 la Société MORY-DUCROS sur le fondement de l'article L1233-58 du code du travail et allouer au salarié appelant les indemnités suivantes : [L] [Y] 11 ans et 3 mois d'ancienneté : 3 années

Sur le fondement de l'ancien article L1235-3 du code du travail, au regard de l'ancienneté (13 ans et 9 mois), de l'âge du salarié (61 ans) à la date du licenciement, du montant de son salaire brut des

L1235-3 du code du travail, dans sa version issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017, le salarié peut prétendre, au vu de son ancienneté d'une année complète et de la taille de l'entreprise, à une indemnité

; Considérant que le médecin du travail a déclaré M.

Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap.

L1235-3 du code du travail au regard des dispositions de la convention n°158 de l'OIT et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 03 mai 1996.

à durée déterminée sur le fondement de l'article L1243-4 du Code du travail.

En application des articles L1232-1 et L 1235-1 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, l'administration de la preuve du caractère réel et donc existant des faits reprochés et de

Sur l'indemnisation de la rupture Attendu qu'au visa de l'article L 1235-3 du code du travail applicable en l'espèce et tenant à l'ancienneté du salarié (3 ans), à son âge (47 ans), sa rémunération (

-Il est, par suite, fondé à obtenir des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le barème de l'article L1235-3 du code du travail doit être écarté en raison de sa non-conformité

L. 1242-2, 3 , du code du travail.

L1235-3 du code du travail, demande d'en limiter le montant à six mois de salaire.

En effet, l'article 1313-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article R.5221-26 du Code du travail, disposent que l'étranger titulaire du titre de séjour ou

L1226-14 du code du travail.

moral commis par l'employeur, s'analyse, aux termes de l'article L 11 52 ' 3 du code du travail, en licenciement nul.

L1235-3 du code du travail pour une ancienneté de six ans, alors qu'elle ne verse aux débats aucun élément de nature à justifier l'étendue d'un tel préjudice, qu'elle ne pourrait prétendre tout au plus