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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc74bd3db21cbdd9029f
13 février 2013
13 février 2013
Toutefois, les appelants intègrent dans leur évaluation le demande d'indemnité formée à hauteur de 1. 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb53bd3db21cbdd8d4fc
24 janvier 2011
24 janvier 2011
785 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
60368672213e6529a790a300
13 octobre 2015
13 octobre 2015
700 du code de procédure civile et les entiers dépens de première instance et d'appel et pour les seconds dont distraction au profit de Maître Sylvain Brillaut sur le fondement de l'article 699 du code
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63b91affb63d827c909cad63
6 janvier 2023
6 janvier 2023
COUR D'APPEL DE RENNES N° 03/23 N° RG 23/00001 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMPT JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous
Source officielle1ère chambre
DTA_2008123_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par courrier du 10 novembre 2022, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa508de5c31af0e6964f34
6 janvier 2025
6 janvier 2025
fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil ; DECLARE irrecevable la demande de dommages et intérêts formée par [Z] [D] sur le fondement de l'article 266 du code civil ; DEBOUTE [Z
Source officielleCour d'Appel
6253cd35bd3db21cbdd929aa
4 novembre 2015
4 novembre 2015
En application de l'article L5131-3 du code des transports, si l'abordage est causé par la faute de l'un des navires, la réparation des dommages incombe à celui qui l'a commise.
Source officielleChambre sociale
627df84e0d41e0057d43e376
12 mai 2022
12 mai 2022
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
65aa302c009f81000890dcae
18 janvier 2024
18 janvier 2024
, 8 et 9 du code de procédure pénale et L. 454-1 du code de la consommation, de : '- confirmer les ordonnances rendues le 14 mars 2023 sous les RG 22/00815, 22/00816, 22/00817 et 22/00818 en ce qu'elles
Source officielleCour d'Appel
6253cd4abd3db21cbdd92d60
20 janvier 2016
20 janvier 2016
Il leur incombe en conséquence de démontrer qu'ils l'ont acquise par prescription conformément à l'article 2261 du code civil qui dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et
Source officielle7ème Ch Prud'homale
627df9630d41e0057d43e72c
12 mai 2022
12 mai 2022
- Condamner Monsieur [E] à payer à l'association AGC 22 la somme de 3 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1031JUD004118302
31 octobre 2006
31 octobre 2006
L’article 239 du code de procédure pénale de 2003 ( Krivični zakon Bosne i Hercegovine ; publié aux JO BH n os 3/03 du 10 février 2003 et 37/03 du 22 novembre 2003 ; dont les
Source officielle3ème chambre A
69fd7b5ecdc6046d4703f4a9
7 mai 2026
7 mai 2026
[R] reproche également à la banque de n'avoir pas satisfait à son obligation d'information annuelle de la caution, prévue par l'article L.313-22 du code monétaire et financier, ce qui lui fait encourir
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d13b1dbbe3bae6003f0
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle8ème Ch Prud'homale
66863d13b1dbbe3bae6003f2
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Sont considérés comme ayant une valeur égale, au sens de l'article L.3221-4 du code du travail, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
65b210e2c4cf860008dff688
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Source officielle8ème Ch Prud'homale
5fdb902ff6df136e94736053
22 février 2019
22 février 2019
Selon l'article L. 3121-10 du Code du Travail, la durée légale du travail effectif des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaines civile ; l'article L. 3121-22 énonce que les heures supplémentaires
Source officielle2ème Chambre B
69eafc96cdc6046d47572ca4
23 avril 2026
23 avril 2026
conformément aux articles 31 et suivants du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0f2
8 février 2012
8 février 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCH GENERALISTE B
6a0f4acecdc6046d477b1efe
21 mai 2026
21 mai 2026
€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officiellePage 39 sur 149