ces motifs, impropres à établir que le chemin en cause permettait de circuler aux engins de lutte contre l'incendie et offrait ainsi un accès suffisant, la cour d'appel a violé l'article 682 du code civil

575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 80, 81, 177, 186, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article

L225-1-1 et D213-1-2 du code de la sécurité sociale.

article unique : «   1.

Par ordonnance du 3 mai 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en application des articles R. 613-1 et R. 613-3 du code de justice administrative, au 24 mai 2023.

BEUCHER, avocat au barreau d COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : Monsieur MOCAER, conseiller, a tenu seul l'audience conformément aux articles 786, 910 et 945-1 du Nouveau Code de Procédure Civile

10. 1 et 10. 2 constituent des clauses abusives au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; – dire et juger que les articles 10. 1 et 10. 2 du prêt noMPH985111EUR/ 986736 du 27 février

MOTIVATION : Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

450 du code de procédure civile

conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire du jugement.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la peine d'interdiction du territoire français d'une durée

- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ; Vu le décret n° 99-566 du 6 juillet 1999 modifié, relatif au regroupement familial ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

[W] tel que cela est exigé par l'alinéa 2 de l'article 815-13 du code civil.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.. 624-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 25 janvier 1985 applicable au litige ; 2°/ que Mme Y...

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il invoque l'article 6 § 1 de la Convention, dont les passages pertinents sont libellés comme suit   : «   Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) dans un délai