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5 527 résultats pour « Article 85-9 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2103391_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

En ce qui concerne l'atteinte à l'image invoquée par la communauté d'agglomération : 9.

Source officielle

Page 39 sur 277

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CA

1ère Chambre A

603279946c6a03ad93284964

Appel

25 janvier 2018

25 janvier 2018

700 du code de procédure civile ' condamné [N] [W] à payer à la société Amstrust international Underwriters la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' condamné

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f7a6cdc6046d47aef586

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L'article R.145-36 du code de commerce précise que " l'état récapitulatif annuel mentionné au premier alinéa de l'article L. 145-40-2, qui inclut la liquidation et la régularisation des comptes de charges

Source officielle
CC

civ1

6137224bcd580146773fbcb3

Cassation

6 décembre 1994

6 décembre 1994

Pascal X..., demeurant à Bricquebosq (Manche), La Maison, 9 / de la société AZ Bureau, dont le siège est à Cherbourg (Manche), ..., 10 / de la compagnie d'assurance GAN Incendie, accidents, défendeurs

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300733_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Source officielle
CA

4e chambre

63c2571d0bfda47c900761f3

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

L.761-1 du code de justice administrative, et 85 % des frais d'expertise, soit 6 366 euros ; - rappelé que, selon les clauses types de l'annexe II à l'article A.243-1 du code des assurances, les limitations

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

6709738b06866c0645d36d4a

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

L’article 139 du dit code précise que « La demande est faite sans forme.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd13bd3db21cbdd9237f

Appel

5 mai 2015

5 mai 2015

du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63bd0ee90ab73d7c90739ee7

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

ARRÊT : défaut, rendu par mise à disposition publique au greffe le 9 Janvier 2023, par Madame PERRIN, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301219

Cassation

5 novembre 2015

5 novembre 2015

le prévoit l'article R 41 1-15 du Code rural ; que l'expert a également appliqué la valeur d'amortissement prévue à l'article L4 1-71 3ème du Code rural ; que, par contre, comme le soutiennent les époux

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_1801302_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105327_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Elle est placée sous l'autorité du maire conformément à l'article L. 2213-32. " L'article L. 2225-2 du même code énonce : " Les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2005522_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

la qualité de parties perdantes, le versement d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201177

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

L'article 1315 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027689942

Admin. suprême

10 juillet 2013

10 juillet 2013

du budget et le ministre chargé de l'économie et des finances ; que cette société doit exercer sa mission conformément aux objectifs mentionnés à l'article 1er du décret du 9 novembre 1978, repris à l'article

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

6977d9b1cdc6046d47cd866e

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

XM] [DY] veuve [JK], représentant la souche [EC] [MX] [KT] [DY] née le [Date naissance 35] 1950 à [Localité 63] Veuve de nationalité Française, demeurant (retour courrier : délai dépassé/non réclamé/inconnu

Source officielle
CC

cr

61372617cd58014677422df8

Cassation

12 février 2002

12 février 2002

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 222-13 et R. 625-1 du Code pénal, des articles 85, 575 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6939393fc988783351cd28bc

Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Par exploit du 16 avril 2024, Me [V] [K], ès qualités, a assigné Mme [Z], sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil et des articles 839 et 481-1 du code de procédure civile, afin de solliciter

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2300610_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Vu : - le loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 - le code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021646844

Admin. suprême

31 décembre 2009

31 décembre 2009

/9 du 27 janvier 2003 relative aux normes minimales d'accueil des demandeurs d'asile, à savoir notamment le droit d'accéder à un centre d'accueil pour demandeur d'asile prévu à l'article L. 348-1 du code

Source officielle