L’article L. 124-4 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public cessant ou ayant cessé ses fo nctions depuis moins de tr ois ans, définitivement ou temporairement, saisit à titre

En outre, i l résulte de la combinaison des articles L. 124-4, L. 124-5 et L. 124-10 du code général de la fonction publique que lorsqu’un agent public a occupé, au cours des trois dernières années,

L. 122-9-1 du Code du Travail, - qu'il a versé à la salariée la somme de 4 120, 45 €, laquelle est satisfactoire, - que Mlle Y... ne peut prétendre au paiement d'une indemnité au titre du délai congé

111-4, 121-1, 121-3, 221-6 du Code pénal, L. 263-1 et suivants du Code du travail, 16, 17, 149, 156 et 159 du décret du 8 janvier 1965, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-36 du code de la construction et de l'habitation,

R. 123-45, R. 123-48 et R. 123-49 du code de la construction et de l'habitation ; -elle méconnaît les dispositions de l'alinéa 4 de l'article R. 123-6 du code de la construction et de l'habitation,

1355 du code de procédure civile, les articles 1217, 1219, 1231-1, 1231-6, 1240, 1343-2, 1344, 1344-1, 1347 et suivants, 1355 du code civil, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de

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783 du nouveau code de procédure civile auquel renvoie l'article 910, aucune conclusion ne peut être déposée postérieurement à l'ordonnance de clôture ; que formulée en termes généraux la règle s'applique

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de 48 heures fixé à l'article L. 3121-20 du code du travail.

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1741 et 1689 du Code général des impôts, L. 227 et L. 230 du Livre des procédures fiscales, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

700 du code de procédure civile, - condamné M. et Mme [G] in solidum à payer à la société Domofinance la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté

, 122°/ Mme Corinne ZZZ..., domiciliée [...]                  , 123°/ M.

[V] fait valoir, au visa des articles L.111-4 du code des procédures civiles d'exécution et 2232 du code civil, que le titre dont la défenderesse se prévaut est prescrit.

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