Considérant ce qui suit : 1.

C A représenté par Me Lecoq, demande au tribunal : 1) d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle la collectivité européenne d'Alsace a rejeté son recours administratif préalable relatif

Vu le code de justice administrative. 1.

et de la caisse d’allocations familiales du Haut Rhin une somme de 2500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative

Il en résulte que Monsieur [W] [U], n'étant pas informé de la constitution d'avocat par la Sas Rhenus Logistics Alsace, et n'ayant, dès lors, pas notifié au conseil de la Sas Rhenus Logistics Alsace ses

Considérant ce qui suit : 1. M.

logistique Alsace sur ce fondement devant être rejetée.

de déposer dans un délai de deux mois un dossier de régularisation de son exploitation et a fixé les normes à respecter pour les rejets dans le grand canal d'Alsace, 2°) annule pour excès de pouvoir cet

Considérant ce qui suit : 1.

de mettre en place un transport spécialisé ; De mettre à la charge de la Collectivité européenne d’Alsace une somme au titre de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1994 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale), au profit : 1°/ de M. le préfet de la région Alsace, représenté par le directeur régional des

. : 05/02226 Nature du recours : Appel APPELANTE : La Société ALSACE FRAIS DISTRIBUTION - AFD, SA 10, rue Denis Papin 67400 ILLKIRCH GRAFFENSTADEN représentée par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la

SCHILTIGHEIM [Adresse 2] [Localité 6] SCHILTIGHEIM Civil N° RG 25/01896 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NMKR Minute n° copie le 09 janvier 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 09 janvier 2026 à : - ALSACE

de la Collectivité européenne d'Alsace a suspendu son agrément d'assistante maternelle ; 2°) condamner la Collectivité européenne d'Alsace à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article

Nature ; 3°) de mettre à la charge de l'association Alsace Nature la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Minute n° copie le 07 janvier 2025 à la Préfecture copie exécutoire le 07 janvier 2025 à : - ALSACE HABITAT - M.

Considérant ce qui suit : 1.