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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 1 - Chambre 12
62d8ec44af72baeffb335cf0
20 juillet 2022
20 juillet 2022
En cas d'appel, le premier président ou son délégataire statue dans les douze jours de sa saisine. En l'espèce : Il résulte des certificats médicaux du dossier que M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210057
24 janvier 2019
24 janvier 2019
civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer
Source officielleChambre Sécurité Sociale
6719e4ff5857dd64cbdaa572
22 octobre 2024
22 octobre 2024
La conscience du danger doit être interprétée in abstracto, par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations, en tenant compte notamment
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67057f4a1296b51ba2b47b33
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elle souligne que l’infraction étant une infraction non-intentionnelle, aucune conscience du danger ne peut être retenue en l’absence de conscience du danger.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201753
8 novembre 2012
8 novembre 2012
d'appel, qui avait constaté qu'Elie X... avait été au contact habituel de l'amiante, a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:458088.20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. Sur les interventions : 5.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6799c773d0369362bfa17afe
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Elle a fait l'objet d'un premier arrêt de travail ordinaire du 12 au 28 octobre 2016.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
651d0334fe8d588318c1afd5
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Dès lors l'appel de Mme [U] [K] est devenu sans objet par suite de la levée de la mesure d'hospitalisation complète intervenue ce jour. Il n'y aura donc pas lieu à statuer.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210041
23 janvier 2020
23 janvier 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210588
24 septembre 2020
24 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
662c94fcb787c4000862f6ad
26 avril 2024
26 avril 2024
La conscience du danger, dont la preuve incombe à la victime, ne vise pas une connaissance effective du danger que devait en avoir son auteur.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200353
12 mars 2015
12 mars 2015
qui concerne les accidents du travail ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens du premier de ces textes, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200937
31 mai 2012
31 mai 2012
X... n'occupait pas, lors de l'accident, une activité de chauffeur poids lourd, seul emploi qu'il avait été reconnu apte à remplir, ce dont il résultait que l'employeur aurait dû avoir conscience du danger
Source officielleChambre 4-8a
6970ed97cdc6046d472044e3
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La cour rappelle que la conscience du danger auquel le salarié est exposé s'apprécie in abstracto puisqu'il suffit que l'employeur 'aurait dû avoir conscience' de ce danger.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00426
27 février 2013
27 février 2013
le chef d'établissement en ce qui concerne la fixation du service d'enseignement du salarié à l'occasion de cette relation de travail, relève de la compétence du conseil de prud'hommes ; Qu'en statuant
Source officielle2ème chambre
DTA_2404631_20260216
16 février 2026
16 février 2026
, de le protéger contre les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont il est l’objet.
Source officielleChambre étrangers / HO
66975e9192a5b3e8ade13e62
1 juillet 2024
1 juillet 2024
[U] faisait l'objet depuis le 7 juin 2024 suite à son admission dans le cadre d'une mesure de soins psychiatriques, Vu l'appel interjeté par M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2303192_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
L.522-1. - Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210400
31 mai 2018
31 mai 2018
civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2606194_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
C... a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et n’a pas déféré à cette mesure d’éloignement. Par un arrêté du 2 avril 2026, dont M.
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