trois contrats d'assurance-vie comme suit : à la Banque Populaire : contrat Xi 110381 souscrit le 21 mai 2002 primes versées après 70 ans : 15 244,90 euros contrat X1 07 266369 souscrit le 14 avril

a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroqueries et infractions à la législation sur le démarchage à domicile, pour avoir omis d'informer les acquéreurs de leur faculté de rétractation

poste" ; que, par acte du 30 juin 2004, le secrétaire général de la CSTP-FO a certifié que la salariée a cessé son activité à la confédération le 30 juin 2004 ; que Mme X... a demandé à partir à la retraite

souscrit après 70 ans, recélant potentiellement le germe de la volonté du souscripteur de faire parvenir au bénéficiaire chaque versement complémentaire effectué.

conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 9 octobre 2014), rendu en référé, que l'EHPAD [Établissement 1] (l'EHPAD), qui gère une maison de retraite

sa décision ; "alors, d'autre part, que le caractère délictueux de l'escroquerie dite "à la boule de neige" reprochée à Z... résultait principalement du nombre élevé des prêteurs successifs qui rendait

Le 2 mars 2004, Madame [U] [Z] a souscrit auprès de la société anonyme Predica, et par l'intermédiaire de la caisse régionale de Crédit Agricole Nord-Est (la caisse) un plan d'épargne retraite dénommé

[X] [L], au titre du contrat d'assurance-vie qu'il avait souscrit le 9 décembre 1993, étaient manifestement excessives eu égard à ses facultés financières et en ce que, s'il avait donné acte à la C.N.P

Date de la première audience : 07/01/2025 Date de la mise en délibéré : 07/01/2025 EXPOSE DU LITIGE Selon offre émise le 19 octobre 2018 et acceptée le même jour, Madame [J] [R] a souscrit

Y... pouvait rétracter sa proposition de valorisation dès lors qu'aucun accord n'était intervenu entre les parties sur le prix de cession des actions, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

F... a été parfaitement informé par les documents remis des conditions de garantie du prêt souscrit ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le prêteur avait éclairé M.

Le banquier qui propose à son client, auquel il consent un prêt, d'adhérer au contrat d'assurance de groupe qu'il a souscrit à l'effet de garantir, en cas de survenance de divers risques, l'exécution de

[Q] ont assigné Mme [O] pour obtenir le rapport à la succession de leur père du montant des primes versées par ce dernier au titre d'un contrat d'assurance sur la vie qu'il avait souscrit et dont Mme [

ultérieurement portée par ledit tiers ; qu'il ne saurait dès lors prétendre que la personne qui a porté, dans ces conditions, les dates aujourd'hui contestées ait commis un quelconque faux, puisque le souscripteur

Aux termes de l'article 7 du contrat souscrit : en cas de résiliation ou de non-renouvellement du contrat d'adhésion, le participant peut souscrire aux tarifs et conditions en vigueur à cette date à l'un

grave imputée à Mme Y... sur la considération des raisons qui ont conduit celle-ci à refuser d'exécuter les tâches qui dépendaient de son poste, la cour d'appel, qui ne se demande pas si ce refus ne rendait

-Z... de leur demande de rapport de l'assurance-vie ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « ¿ III L'assurance vie : Le contrat d'assurance vie litigieux est un contrat souscrit le 18 juin 2003 par M.

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 21 JUILLET 1962, LA LOI DU 30 DECEMBRE