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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00395

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

les salariés devenus retraités de continuer à bénéficier, après la liquidation de leurs droits à pension de retraite, de leur adhésion au contrat-groupe souscrit par l'employeur à des conditions préférentielles

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00393

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

, la faculté pour les salariés devenus retraités de continuer à bénéficier, après la liquidation de leurs droits à pension de retraite, de leur adhésion au contrat-groupe souscrit par l'employeur à des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7dc

Appel

18 novembre 2008

18 novembre 2008

Me X... a demandé la résiliation du contrat et la perception du produit afférent, ce que MMA VIE a refusé en raison de l'absence d'accord du souscripteur.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002698_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

liés à la cessation de l'activité professionnelle, souscrits à titre individuel et obligatoire, mais des contrats d'assurance-vie souscrits à titre individuel dont les prestations ne sont pas liées à

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6690c75d0d808eb34e4556ba

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- conditions d'accès à la couverture ..' b) rente - invalidité..' que la date de la fin de garantie de la rente invalidité - dépendance intervient de la façon suivante: ' ...en cas de départ à la retraite

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CA

Chambre Sociale

6690c75d0d808eb34e4556bc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- conditions d'accès à la couverture ..' b) rente - invalidité..' que la date de la fin de garantie de la rente invalidité - dépendance intervient de la façon suivante: ' ...en cas de départ à la retraite

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CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556c4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- conditions d'accès à la couverture ..' b) rente - invalidité..' que la date de la fin de garantie de la rente invalidité - dépendance intervient de la façon suivante: ' ...en cas de départ à la retraite

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CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556c8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- conditions d'accès à la couverture ..' b) rente - invalidité..' que la date de la fin de garantie de la rente invalidité - dépendance intervient de la façon suivante: ' ...en cas de départ à la retraite

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CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556ca

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- conditions d'accès à la couverture ..' b) rente - invalidité..' que la date de la fin de garantie de la rente invalidité - dépendance intervient de la façon suivante: ' ...en cas de départ à la retraite

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CA

Chambre Sociale

6690c75e0d808eb34e4556cc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- conditions d'accès à la couverture ..' b) rente - invalidité..' que la date de la fin de garantie de la rente invalidité - dépendance intervient de la façon suivante: ' ...en cas de départ à la retraite

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CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556d2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- conditions d'accès à la couverture ..' b) rente - invalidité..' que la date de la fin de garantie de la rente invalidité - dépendance intervient de la façon suivante: ' ...en cas de départ à la retraite

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Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556d8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- conditions d'accès à la couverture ..' b) rente - invalidité..' que la date de la fin de garantie de la rente invalidité - dépendance intervient de la façon suivante: ' ...en cas de départ à la retraite

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CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556da

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- conditions d'accès à la couverture ..' b) rente - invalidité..' que la date de la fin de garantie de la rente invalidité - dépendance intervient de la façon suivante: ' ...en cas de départ à la retraite

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CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556dc

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- conditions d'accès à la couverture ..' b) rente - invalidité..' que la date de la fin de garantie de la rente invalidité - dépendance intervient de la façon suivante: ' ...en cas de départ à la retraite

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Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556de

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- conditions d'accès à la couverture ..' b) rente - invalidité..' que la date de la fin de garantie de la rente invalidité - dépendance intervient de la façon suivante: ' ...en cas de départ à la retraite

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CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556e2

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- conditions d'accès à la couverture ..' b) rente - invalidité..' que la date de la fin de garantie de la rente invalidité - dépendance intervient de la façon suivante: ' ...en cas de départ à la retraite

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CA

Chambre Sociale

6690c75f0d808eb34e4556e4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- conditions d'accès à la couverture ..' b) rente - invalidité..' que la date de la fin de garantie de la rente invalidité - dépendance intervient de la façon suivante: ' ...en cas de départ à la retraite

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CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556e8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- conditions d'accès à la couverture ..' b) rente - invalidité..' que la date de la fin de garantie de la rente invalidité - dépendance intervient de la façon suivante: ' ...en cas de départ à la retraite

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CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556ea

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- conditions d'accès à la couverture ..' b) rente - invalidité..' que la date de la fin de garantie de la rente invalidité - dépendance intervient de la façon suivante: ' ...en cas de départ à la retraite

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CA

Chambre Sociale

6690c7600d808eb34e4556ec

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

- conditions d'accès à la couverture ..' b) rente - invalidité..' que la date de la fin de garantie de la rente invalidité - dépendance intervient de la façon suivante: ' ...en cas de départ à la retraite

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