AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372388cd5801467740b0eb
31 octobre 2000
31 octobre 2000
locataire qui accepte l'offre de vente dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente, que passé ce délai, l'acceptation
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civ2
6137267ecd58014677426020
18 janvier 2007
18 janvier 2007
Attendu selon les arrêts attaqués (Dijon, 4 novembre 2005 et 16 novembre 2005), que la société Sad a livré à Mayotte plusieurs véhicules commandés par la SNC Mayotte en auto (la SNC) qui en a refusé
Source officielle