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138 310 résultats pour « refus de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372388cd5801467740b0eb

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

locataire qui accepte l'offre de vente dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente, que passé ce délai, l'acceptation

Source officielle

Page 38 sur 6916

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CC

civ2

6137267ecd58014677426020

Cassation

18 janvier 2007

18 janvier 2007

Attendu selon les arrêts attaqués (Dijon, 4 novembre 2005 et 16 novembre 2005), que la société Sad a livré à Mayotte plusieurs véhicules commandés par la SNC Mayotte en auto (la SNC) qui en a refusé

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

64bb735d0d42fcd969e7cf6d

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

. 5- Il était enfin prévu à titre de clause pénale le versement d'une somme de 10 700€ à la charge de l'une ou l'autre des parties en cas de refus de régulariser la vente après la levée de toutes les

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100110

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100108

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100100

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'acte authentique de vente a été reçu le 30 mars 2011 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100099

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100109

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100105

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100104

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100103

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'acte authentique de vente a été reçu le 29 juillet 2011 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100106

Cassation

11 février 2026

11 février 2026

L'acte authentique de vente a été reçu le 31 décembre 2010 par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300057

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

, le bénéficiaire pouvant poursuivre la réalisation forcée de la vente en cas de refus du promettant de signer l'acte de vente ; qu'en estimant que le consentement de Madame [V] à la vente n'avait été

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d20c71a6a83181c8d9e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

vices cachés insérée à l'acte de vente.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02384

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

X... admet avoir effectivement reçu une palette de bouteilles de vin provenant de M.

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773fea68

Cassation

28 novembre 1995

28 novembre 1995

X..., chef des ventes de la société PPB Atlantique, a refusé de signer le nouveau contrat de travail qui lui a, en avril 1988, été proposé en raison des modifications apportées à ce contrat, qu'il a fait

Source officielle
CC

civ3

613723c4cd5801467740de87

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

A... divers biens immobiliers ; que Mme E... ayant refusé de signer l'acte authentique dans le délai convenu, M.

Source officielle
CC

civ3

6137238fcd5801467740b5a3

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

sous seing privé des 11, 17 et 18 octobre 1991, les sociétés Immobilière commerciale économique et financière (ICEF) et Albanaise de marchands de biens se sont engagées, par promesse unilatérale de vente

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60353859d2c8836273fe2f09

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

Il invoque un rapport d'évaluation chiffrant la valeur du bien à 198 440 euros sur la base d'une comparaison avec des ventes d'appartements suite au refus des locataires de laisser pénétrer un expert dans

Source officielle
CC

civ3

613723efcd5801467741016c

Cassation

20 novembre 2002

20 novembre 2002

la promesse avaient mis en oeuvre la procédure contractuelle de réalisation de la promesse de vente entre le 1er juillet 1995 et le 1er juillet 1996- ce qui seul aurait pu permettre d'établir le refus

Source officielle