seule volonté du débiteur, mais des décisions prises par l'Administration, tiers au contrat ; Qu'en conséquence, l'obligation n'est pas nulle ; Considérant que les parties ont stipulé dans la promesse

mesure où elle ne démontrait pas que cette attribution aurait constitué un élément de salaire, sans répondre au moyen soulevé par la société Thales et tiré de ce que cette attribution constituait une promesse

Il ajoute souhaiter exécuter la promesse unilatérale de vente et indique considérer que celle-ci est prorogée, ce dont il convient de formaliser.

Cette promesse unilatérale de vente était consentie pour une durée de trois mois à compter de sa signature, le promettant s'étant engagé à achever les travaux " au plus tard le trimestre commençant le

FAITS ET PROCÉDURE Par acte notarié du 13 août 2021, reçu par Me [V], notaire, la société civile immobilière (SCI) [Adresse 2] a consenti au Groupe Cherpantier une promesse unilatérale de vente aux

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Suivant acte authentique reçu le 21 mars 2018, la SCI Jarray 204 a consenti à la SAS 6ème sens immobilier Paris une promesse unilatérale de vente, stipulée sous condition

* Aux termes de cet acte, les parties ont également convenu d'une promesse unilatérale de vente du fonds de commerce au profit de la SARL LQDC fixant le prix de vente à 70 000 € ventilé à hauteur de

Elle insiste sur le fait que la signature de la promesse unilatérale de vente a été précédée d’une longue négociation au cours de laquelle la proposition de prix d’achat formulée par la société P2i a considérablement

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 06 Décembre 2023 Date de saisine : 21 Décembre 2023 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse

l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Avril 2024 Date de saisine : 16 Mai 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 28 Octobre 2024 Date de saisine : 29 Octobre 2024 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse

Sur le moyen unique : Vu l'article 1202 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (4 novembre 1986) que les époux Y... ont consenti une promesse unilatérale de vente d'un terrain à M.

prévue sous une autre forme ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 1989), que les sociétés Garbi et Toutes transactions immobilières (TTI) ont consenti à la société Chantal Baudron une promesse

saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2026 Date de saisine : 14 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse

pourvoi, que les énonciations prévues par l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 sont indispensables à la validité de tout acte constatant une cession amiable de fonds de commerce, et notamment d'une promesse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la promesse unilatérale

moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 juin 1990), que la société Urvoi, aux droits de laquelle se trouve la société Axxfinance, a consenti, le 8 octobre 1987, à MM. de Z... et X... une promesse

unilatérale de vente et ne comporte aucune mention a une éventuelle exclusion, * le mécanisme prévu par la clause correspond à la définition même de la promesse unilatérale de vente